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qui demande le certificat d’urbanisme ?

**Qui Demande le Certificat d’Urbanisme ?**

Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui fournit des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné. Mais qui peut demander ce document ? C’est la question que nous allons répondre dans cet article.

En France, la loi permet à toute personne intéressée de demander un certificat d’urbanisme. Selon les textes, il s’agit de la personne qui a un intérêt direct ou indirect dans le terrain en question. Cela inclut notamment les propriétaires du terrain, les acheteurs potentiels, les constructeurs, les promoteurs immobiliers, ainsi que les autorités locales chargées de l’urbanisme.

Mais pourquoi demander un certificat d’urbanisme ? Ce document permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné, ainsi que les règles et les contraintes liées à l’utilisation du terrain. Il est également utile pour vérifier si un projet de construction est faisable ou non.

Il est possible de demander un certificat d’urbanisme en personne à la mairie de la commune où se trouve le terrain, ou en ligne via un téléservice. Vous devrez remettre un formulaire Cerfa n° 13410*06, qui demande des informations sur le terrain, le propriétaire et la personne qui effectue la demande.

Il est important de noter que la demande de certificat d’urbanisme est facultative, mais recommandée dans le cadre de projets de construction ou de modification de l’utilisation d’un terrain. En outre, le certificat d’urbanisme ne donne pas automatiquement autorisation pour construire ou modifier le terrain. Il est donc important de vérifier les règles et les contraintes locales avant de démarrer un projet.

En résumé, qui peut demander un certificat d’urbanisme ? Toute personne intéressée peut demander ce document, y compris les propriétaires du terrain, les acheteurs potentiels, les constructeurs, les promoteurs immobiliers, ainsi que les autorités locales chargées de l’urbanisme. Il est important de demander ce document pour obtenir des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et pour vérifier la faisabilité d’un projet de construction ou de modification.

**Les étapes pour demander un certificat d’urbanisme**

* Vérifiez si vous êtes en mesure de demander un certificat d’urbanisme en fonction de vos besoins et de vos intérêts.
* Remplissez le formulaire Cerfa n° 13410*06 avec les informations requises.
* Remettez le formulaire à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou en ligne via un téléservice.
* Vérifiez les règles et les contraintes locales avant de démarrer un projet.

En suivant ces étapes, vous pourrez obtenir votre certificat d’urbanisme et prendre connaissance des règles et des contraintes liées à l’utilisation du terrain.