que faire des tickets restaurant non utilisés ?

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https://www.ruedelapaye.com › e-mag › que-deviennent-les-tickets-restaurants-perimes

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Que deviennent les tickets restaurants périmés – Rue de la Paye
8 juil. 2021REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES TICKETS RESTO NON UTILISÉS Passé le 31 mars, l’émetteur ne conserve pas les sommes représentant les titres restaurants expirés ou perdus. La valeur de l’ensemble des titres non-utilisés est reversée aux CSE des entreprises bénéficiant du service au prorata des commandes.

https://www.macartepassrestaurant.fr › questions-autour-des-titres-restaurant-perimes-ou-perdus

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Titres-restaurant périmés / perdus – Ma carte Pass Restaurant
2 nov. 2021La législation fixe une date limite d’utilisation des titres-restaurant, différente pour les chèques et pour les cartes. Elle est fixée à l’année civile de leur date d’émission à laquelle s’ajoute janvier de l’année suivante pour les titres papier et février de l’année suivante pour les cartes.

https://www.unsa-territoriaux.org › article › Titres-de-restauration-2021-que-faire-s-il-en-reste-

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Titres de restauration 2021 : que faire s’il en reste
4 janv. 2022les dispositions de l’article r 3262-5 du code du travail auquel il est fait référence sont bien applicables aux agents publics et doivent être appliquées par l’employeur, à savoir : les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F21059

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Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? | service-public.fr
1 juil. 2022À partir du 1 er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement…

https://www.aide-sociale.fr › tickets-restaurant

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Comment fonctionnent les tickets restaurant® ? Où puis-je les utiliser
3 juin 2022Si vous quittez l’entreprise, il est possible de vous faire rembourser les titres restaurant non utilisés. Pour cela, remettez les titres en votre possession à votre employeur avant la fin de votre contrat de travail. La part qui vous a été débitée lors de l’achat vous sera alors restituée sur votre salaire.

https://www.ladepeche.fr › 2022 › 01 › 28 › tickets-restaurants-comment-peut-on-les-ecouler-avant-quils-ne-soient-perimes-10074081.php

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Tickets-restaurants – La Dépêche du Midi
28 janv. 2022Il n’est donc pas autorisé d’en faire profiter toute votre famille, même si les contrôles sont peu fréquents. Il est cependant possible d’échanger gratuitement des tickets-restaurants de 2021 non…

https://www.argentdubeurre.com › bons-plans › culture-loisirs › restauration › 3924-ticket-restaurant-2013-date-limite.html

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Titres Restaurant 2021 : date limite d’utilisation
2 mars 2022Ainsi, les titres restaurants 2021 crédités sur la carte Ticket Restaurant sont valables jusqu’au 28 février 2022 inclus. En cas de non utilisation, vous pouvez demander un échange contre des versions 2022, du 2 au 15 mars, dans votre espace en ligne : cette demande devra ensuite être validée par votre décideur avant la fin mars.

https://www.toutsurmesfinances.com › argent › a › titres-restaurant-les-regles-dobtention-et-dutilisation

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Tickets restaurants, carte 2022 : plafond, conditions, montant
L’article R3262-9 du Code du travail dispose que « les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes ». Toutefois, le ticket repas peut être utilisé sur l’ensemble du territoire français pour les salariés qui se déplacent sur de longues distances.

https://www.capital.fr › conso › vos-titres-restaurants-sont-ils-remboursables-si-vous-avez-quitte-votre-entreprise-1412399

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Vos titres restaurant sont-ils remboursables si vous avez … – Capital.fr
20 août 2021Si c’est le cas, pas de panique : l’ article R326-5 du Code du travail précise que Les titres non utilisés (…) et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de…

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-6582109-tickets-restaurants-perdus-voles-que-faire

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Tickets restaurants perdus/volés : que faire – Droit-Finances
Pour moi il ne peut y avoir que 3 explications : soit le courrier n’est pas arrivé (assez peu probable après 1 semaine), soit il s’est perdu (il aurait du être retourné à l’expéditeur ce qui n’est pas le cas, du moins pas encore), soit l’employé de l’agence du 84 a gardé les TR de mon conjoint pour lui.