comment retrouver jugement liquidation judiciaire ?

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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1379

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Comment obtenir la copie d’un jugement ? | service-public.fr
La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de…
Changement De Régime MatrimonialNoticeCerfa 1282381.6 KB

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › liquidation-judiciaire

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Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire | economie.gouv.fr
Pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire, renseignez le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf – 226.5 KB) et adressez-le au tribunal concerné (voir ci-dessus). Lire aussi : Quel accompagnement à l’échelon régional pour les entreprises en difficulté ? Comment se déroule la liquidation judiciaire ? Le « jugement d’ouverture » est prononcé

https://www.infogreffe.fr › informations-et-dossiers-entreprises › dossiers-thematiques › procedures-judiciaires › dossier-liquidation-judiciaire.html

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Infogreffe
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https://www.acspm.fr › comment-savoir-si-une-entreprise-est-en-liquidation-judiciaire

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Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire … – ACSPM
18 févr. 2022Où voir les liquidations judiciaires ? 2- L’information d’immatriculation publie également l’annonce de la suppression du système judiciaire BODACC (journaux officiels des annonces civiles et commerciales) ainsi que le journal des annonces légales.

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › entreprises-en-difficulte › comment-savoir-si-une-entreprise-est-en-liquidation-judiciaire

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Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire
Quels sont les différents moyens pour vérifier si une entreprise est en liquidation judiciaire ? 1- L’information des créanciers par le liquidateur judiciaire

https://consultation.archives-loiret.fr › r › 81 › chercher-un-document-dans-les-archives-judiciaires

https://consultation.archives-loiret.fr › r › 81 › chercher-un-document-dans-les-archives-judiciaires
Chercher un document dans les archives judiciaires
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis les archives des tribunaux de grande instance → jugements civils. Une aide à la recherche est également disponible. un jugement d’adoption Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils.

https://www.infogreffe.fr › activite-judiciaire › rechercher-une-affaire.html

https://www.infogreffe.fr › activite-judiciaire › rechercher-une-affaire.html
Infogreffe – Registre du commerce et des sociétés – Greffe du tribunal …
Infogreffe – Registre du commerce et des sociétés – Greffe du tribunal …

https://www.captaincontrat.com › fermeture › liquidation › comment-recuperer-son-argent-apres-une-liquidation-judiciaire

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Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire
28 avr. 2022Dans quels cas les créanciers peuvent-ils récupérer leur argent après une liquidation judiciaire ? La loi prévoit que dans certains cas, les poursuites individuelles sont maintenues ou peuvent être reprises. Les créanciers peuvent donc récupérer leur argent, alors même que la procédure est clôturée. Voici dans quelles hypothèses :

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-societes › recuperer-argents-apres-liquidation-judiciaire

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Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire
21 sept. 2021Si le redressement judiciaire n’a pas fonctionné, vous vous demandez sûrement comment récupérer votre argent après une liquidation judiciaire. Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un avocat spécialisé en liquidation judiciaire pour vous accompagner pendant toutes les démarches. Qui est prioritaire au cours de cette procédure ?

https://pingfiles.fr › comment-recuperer-son-argent-apres-une-liquidation-judiciaire-1854

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Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire
8 janv. 2022Pour vérifier la validité du certificat de garantie décennale fourni par l’artisan, n’hésitez pas à contacter directement son assureur et assurez-vous que l’entreprise n’est pas en liquidation en faisant une recherche sur Internet à l’aide de son numéro.SIRET (affiché sur le certificat). Comment se retourner contre une entreprise fermée ?