quelle peine est encourue en cas de harcèlement ?

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https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › droit-penal-harcelement

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Le harcèlement sous toutes ses formes : les recours | justifit.fr
16 janv. 2022En effet, le harcèlement est un délit puni par le Code pénal.
Le Harcèlement Moral Au TravailPeine Pour Agression PhysiqueAbandon de posteLes menacesCoups Et Blessures VolontairesLitige avec un garagiste

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31985

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Harcèlement et violences scolaires – service-public.fr
Elle peut aussi demander à la justice de condamner pénalement l’auteur du harcèlement et de réparer son préjudice. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la…

https://www.juritravail.com › Actualite › harcelement-moral-quels-sont-les-risques-encourus › Id › 239021

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Harcèlement moral au travail : les risques encourus
29 déc. 2021Le harcèlement moral est sanctionné par les dispositions de l’article 222-33-2 du Code pénal,et prévoit également les cas de harcèlement par le biais d’un support numérique (2)

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006165282

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Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 … – Légifrance
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Versions …

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2354

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Harcèlement moral au travail | service-public.fr
Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. La loi organise la protection des salariés,…

https://lentreprise.lexpress.fr › rh-management › droit-travail › les-sanctions-penales-contre-l-auteur-de-harcelement_1526914.html

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Les sanctions pénales contre l’auteur de harcèlement
En outre, les articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail prévoient que les sanctions prises à l’encontre d’un salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral sont nulles de plein…

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32247

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Que faire en cas de harcèlement ? | service-public.fr
30 nov. 2020Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire en cas de harcèlement ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout …

https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2315-harcelement-sexuel-definition-sanctions-exemples

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Harcèlement sexuel : définition, sanctions et exemples
17 nov. 2021Quelle est la peine encourue en cas de harcèlement sexuel ? L’auteur d’un harcèlement sexuel commet un délit et encourt 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › definitions-peines-encourues

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Peines encourues : définitions | justifit.fr
27 janv. 2022L’amende, qui consiste pour la personne condamnée à verser de l’argent à l’Etat.; L’incarcération, c’est-à-dire la peine de prison.; Les peines principales sont directement attachées à l’infraction pénale. Elles sont définies par le Code pénal.Par exemple, l’article 222-33 prévoit que le harcèlement sexuel est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

https://www.education.gouv.fr › non-au-harcelement › faire-face-au-sexting-non-consenti-et-au-revenge-porn-325394

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Faire face au sexting non consenti et au revenge porn | Ministère de l …
Depuis la loi du 7 octobre 2016, les documents ou enregistrements présentant un caractère sexuel obtenus avec le consentement de l’intéressé (e) nécessitent son accord préalable avant leur diffusion. À défaut, la loi qualifie la pratique de délit. Les peines prévues sont de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.