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que sont les permis de diviser et de louer ?

# Que sont les permis de diviser et de louer ?

Les permis de diviser et de louer sont deux dispositifs récemment introduits dans le cadre de la loi Alur de 2014, qui visent à améliorer les conditions de vie des locataires et à assurer une meilleure régulation du marché de la location immobilière. Ces dispositifs sont assez récents et expérimentaux, et il ne faut pas les confondre avec le permis de conduire dont l’obtention ne concerne pas l’immeuble mais l’individu.

## Objectifs et Contenu

La mise en place de ces permis a été conçue pour plusieurs raisons. L’objectif principal est de garantir la qualité des logements loués et d’éliminer les habitations indésirables telles que celles en état indigne, ou celles louées de manière illégale. Ils sont aussi là pour freiner l’activité des « marchands de la misère » qui parviennent à tirer profit même des logements les plus dégradés.

### Permis de Louer

Ce dispositif implique la réalisation d’un examen rigoureux du bien immobilier. Un propriétaire souhaitant mettre en location un logement doit obtenir un permis de louer en garantissant que son bien répond aux normes de sécurité, de salubrité et de confort. Cela signifie que l’immobilier doit être inspecté par des experts du domaine pour s’assurer qu’il est en condition d’être loué conformément à la loi.

### Permis de Diviser

Le permis de diviser existe pour s’assurer que tout le processus de division de biens immobiliers en plusieurs logements à louer est fait de façon légale et sécuritaire. Ce sujet est délicat car la division d’un logement en plusieurs logements à louer peut potentiellement entraîner des problèmes de sécurité et d’hygiène s’il n’est pas réalisé de la bonne façon.

## Application en Pratique

Ces nouveaux dispositifs sont en vigueur dans quelques villes pour le moment, comme à Lille, où 22 communes l’ont adopté depuis 2019. D’autres communes partout en France suivent le mouvement et ont mis en place ces dispositifs en observant le bien que sont leur efficacité et leurs impacts.

Mais comment concrètement l’obtention de ces permis se passe-t-elle ? Eh bien, lorsque l’on souhaite déclarer un permis de louer, il y a souvent une taxe à payer, généralement située entre 60 à 114 euros, qui peut avoir un effet dissuasif sur ceux qui ne remplissent pas les critères. Si vous êtes locataire ou propriétaire intéressé, il est important de vérifier si ces permis sont obligatoires dans votre ville et de suivre les démarches requises en conséquence.

## Que dit la Loi ?

Les normes pour obtenir un permis de louer ou de diviser sont règlementées par la loi Alur, nommément l’article 21. Dans ce cadre, les villes et les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) ont le droit d’imposer ces mesures.

L’amélioration de la régulation du logement, protection de la santé publique et des locataires sont les principales motivations pour introduire ces permis. L’espérance est qu’ils entretiennent des conditions d’habitation plus digne et plus confortable pour les habitants et qu’ils donnent une plus grande transparence sur le marché de la location.

Devenir propriétaire ou locataire est un acte qui implique de nombreuses responsabilités à la fois pour les propriétaires et les agences immobilières. Ces outils, bien que récents, sont parmi les meilleurs outils de régulation pour la ville, préserver le bien-être des locataires et faire comprendre les attentes aux propriétaires bailleurs.

Si vous vous apprêtez à louer un logement ou à diviser un bâtiment en plusieurs biens, il est recommandé de se renseigner bien en avance sur ces dispositifs et leurs exigences. Dans un monde en constante mutation, il est primordial de demeurer en phase avec les dernières normes et régulations pour assurer un bien-être tant physique que matériel à tous.