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pourquoi faire une donation avant 70 ans ?

**Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?**

La question de la transmission de votre patrimoine est un sujet sensible et important pour beaucoup de personnes. Alors que nous approchons de l’âge de la retraite, nous devons prendre en compte la succession de nos biens et la répartition de nos actifs entre nos enfants ou nos petits-enfants. L’une des options qui semble s’offrir à nous est la donation, mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Est-il avantageux de faire une donation avant 70 ans ?

Dans cet article, nous allons analyser les principaux avantages de faire une donation avant 70 ans. Nous allons discuter de la fiscalité, de la transmission de l’entreprise et de la logique de durée d’utilisation de vos biens jusqu’à la donation.

**La loi fiscale et la donation**

En France, la loi prévoit que les donations en pleine propriété peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation. S’il s’agit d’une donation d’entreprise, l’avantage fiscal est encore plus important. En effet, la transmission d’une entreprise bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux.

Mais comment profiter de cet avantage ? La clé réside dans la distinction entre les donations en pleine propriété et les donations en nue-propriété ou en usufruit. Seules les donations en pleine propriété sont éligibles à la réduction de 50 % des droits de donation.

**L’avantage fiscal**

Donner avant 70 ans permet d’éviter un problème de barème fiscal. Ainsi, un don de ce type peut bénéficier d’un abattement fiscal de 75 % et d’une réduction de 50 % des droits de donation.

**La transmission de l’entreprise**

Pourquoi faire une donation avant 70 ans si l’on a une entreprise ? En plus du bénéfice fiscal, la transmission de l’entreprise avant 70 ans vous permet de remplir certaines conditions importantes. Vous devrez, en effet, avoir signé au préalable un pacte d’association. Ce document s’engage à acquérir à l’avenir un certain nombre d’actions de l’entreprise bénéficiaire.

**La protection fiscale**

Un autre avantage de faire une donation avant 70 ans réside dans la logique de durée d’utilisation de vos biens. En effet, lorsque vous donnez avant 70 ans, vous vous assurez de ne pas être imposé sur la valeur de ces biens. Cette protection fiscale peut être très utile s’il s’agit d’une entreprise transmise à vos enfants.

**Les conséquences fiscales de la donation après 70 ans**

Donner après 70 ans a un effet inverse sur l’imposition des droits de succession. La condition est soumise à condition, elle est cependant très intéressante.

**Quelques différences importantes**

La question ici expose est un intéressant exemple de la logique des changements successifs dans la fiscalité entre les législations en vigueur avant et après 1979. En fait, les bénéfices du droit de 1979 ont pu être différés. Cependant, comme le montre bien l’explication précédente, les différences restent pour l’instant peu importantes, voire nulle.

1. **Fournir une stratégie personnalisée**
2. **Parvenir à une transparence totale avec vos héritiers**
3. **S’assurer de la sécurité financière**