date depuis laquelle la pension alimentaire est due ?

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Quand la pension alimentaire doit-elle être versée en cas …
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Quelle est la date de fin de versement de la pension alimentaire ? La pension alimentaire est due tant que l’enfant est à la charge financière des parents. En conséquence, la majorité de l’enfant ne met pas fin à l’obligation de verser la pension alimentaire .

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Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et …
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Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne : Service public des pensions alimentaires Caisse nationale des …

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Pension alimentaire 2021 : montant, grille indicative, calcul
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depuis le 1er janvier 2021 : le même système s’est étendu à tous les couples – séparés ou qui se séparent – concernés par le versement d’une pension alimentaire, et ce, quelle que soit leur date de séparation. Qu’ils déjà été victimes ou pas d’incidents de paiement, tous les parents séparés peuvent confier à la CAF (ou à la MSA) le rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire.

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Pension alimentaire : que dit la loi ? – MACSF
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En cas de procédure judiciaire, la pension alimentaire est due à compter du jour de sa demande. Elle est en général à verser tous les mois et son mode de versement (virement bancaire, chèque…) peut être aussi prévu par le juge. Pendant les vacances, le montant de la pension alimentaire ne doit pas être revu à la baisse car celui-ci est forfaitaire.

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Réévaluation de la pension alimentaire | service-public.fr
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La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac).

https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 240761-versement-pension-alimentaire-date-de-jugement-ou-date-de-signification

Versement pension alimentaire : Date de jugement ou date …
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La pension alimentaire est due à la date de Jugement. -A partir de la date de signification votre Ex conjoint ou concubin à un délai d’un mois pour faire appel

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Pension alimentaire payable a partir de quand ? – Garde d …
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Aujourd’hui le 29 février re lettre me réclamant la pension du 11 janvier au 31 janvier ! D’où ma question dois je lui payer la pension sur le mois précèdent ou sur le mois ou j’ai reçu mon jugement ? Merci pour vos réponse

https://www.legavox.fr › forum › civil-familial › divorce-separation › pensions-alimentaires › date-jugement-pour-pension-alimentaire_19491_1.htm

Date du jugement pour la pension alimentaire – Pensions …
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Le 5 de chaque mois c’est la date de paiement La PA est due par mois. Or en aout, elle n’est due que pour le prorata des jours entre la date d’exécution du jugement et le 31 aout (sauf si le jugement en dispose autrement) Par exemple, si le jugement a été signifié le 6 aout, le prorata c’est 25 jours, soit les 25/31ème de la pension mensuelle.

https://www.justice.fr › themes › pension-alimentaire

Pension alimentaire | Justice.fr
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• Le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage est fixé par le juge aux affaires familiales, à tout moment après la séparation des parents. En savoir plus Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

https://forum.doctissimo.fr › famille › droit-famille › alimentaire-retroactive-pension-sujet_3338_1.htm

Pension alimentaire rétroactive à partir de quand …
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Normalement, la pension alimentaire doit être versée à partir de la date à laquelle est rendue le jugement. On peut demander au JAF de faire payer la PA à partir de la date de séparation mais c’est à son bon vouloir.