comment avoir un certificat de changement de nom ?

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Changement de nom de famille pour motif légitime | service …
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un certificat de non-opposition si personne ne s’est opposé, ou une copie de la décision rejetant l’opposition. Si le Conseil d’État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous …

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Modèle de lettre : Demande de changement de nom – Droit …
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Modèle demande de changement de nom Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : demande de modification de patronyme. Compte tenu du caractère (préciser si blessant, déshonorant, insultant, offensant, grotesque) de mon patronyme, il est dans mon intérêt personnel et professionnel comme dans celui de mes enfants (préciser futurs enfants si vous n’en avez pas encore), d’en changer.

https://grisecarte.fr › avoir-une-carte-grise-avec-deux-noms

Avoir une carte grise avec deux noms
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Nous allons découvrir les différentes conditions relatives au changement de nom. Mais nous n’allons pas nous contenter de préciser comment se déroule l’ajout de deux noms sur une même carte grise. Les explications de notre article seront plus exhaustives en détaillant les démarches pour le retrait d’un nom sur un certificat d’immatriculation.

https://www.dossierfamilial.com › vie-pratique › demarches-administratives › comment-changer-de-nom-344915

Comment changer de nom ? | Dossier Familial
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Comment changer de nom ? Nous avons tous droit à un nom. En principe, nous portons le nom de notre père. Dans certains cas, ce nom peut-être modifié.

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Changer nom sur un certificat de cession – Automobile …
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3 réponses. Je ne sais pas si le vendeur d’origine sera d’accord pour refaire un acte de vente après tout ce temps, c’est pourquoi je pensais qu’il fallait mettre la carte grise à mon nom puisqu’il y a mon nom sur le certificat de cession. Bon je vais essayer de récupérer le certificat de cession et contacter le vendeur.

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Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur …
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Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la …

https://siv.interieur.gouv.fr › map-usg-ui › do › accueil_certificat

Demande de certificat de situation administrative
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Vous devez vous munir du certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule : – La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) – La date du certificat d’immatriculation – L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI (mettre juste un espace entre le nom et le prénom …

https://fr.wikipedia.org › wiki › Changement_de_nom

Changement de nom — Wikipédia
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Changement de nom. Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré (l’article 61 du Code civil [16]).

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Le changement de nom | Éducaloi
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Changer le nom d’un mineur. Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: l’adoption de l’enfant, l’abandon de l’enfant par un de ses parents, la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

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Documents Cerfa carte grise : téléchargement gratuit
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Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie) Le procès-verbal du contrôle technique , de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans (copie) A noter : le vendeur doit impérativement vous remettre l’ancien certificat d’immatriculation, barré, daté et signé par ses soins, avec la date et l’heure de la vente.