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temps pendant lequel une action s’interrompt ?

**Le temps pendant lequel une action s’interrompt : Comprendre la forclusion et la prescription**

Dans le monde juridique, le temps est un élément crucial qui peut faire la différence entre une action en justice réussie et une action irrecevable. En effet, la loi a établi des délais pour exercer une action en justice, appelés délais de forclusion et de prescription. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quels sont les délais en question ? Et quels sont les cas où le temps peut s’interrompre ?

**Le délai de forclusion**

Le délai de forclusion est le laps de temps pendant lequel il est possible d’exercer une action en justice. Si ce délai est dépassé, l’action est considérée comme forclose, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être exercée. Par exemple, les actions en recouvrement de dettes par les sociétés de crédit et les établissements bancaires sont enfermées dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

**Le délai de prescription**

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une action peut être exercée pour obtenir réparation d’un préjudice ou d’une infraction. Si ce délai est dépassé, l’action est considérée comme prescrite, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être exercée. Par exemple, les associés de sociétés civiles ont cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société pour exercer une action contre les associés non liquidateurs.

**Interruption et suspension du délai de prescription**

Mais qu’est-ce qui se passe si le délai de prescription est interrompu ou suspendu ? Dans certaines situations, la loi a prévu que le délai de prescription s’arrête. Cela signifie que le temps suspend son vol, mais le délai déjà couru n’est pas effacé. Par exemple, si une personne est malade et ne peut pas exercer une action en justice, le délai de prescription peut être suspendu jusqu’à ce qu’elle soit guérie.

**Cas d’interruption du délai de prescription**

Il existe plusieurs cas où le délai de prescription peut être interrompu, tels que :

* L’administration peut interrompre le délai de prescription en cas d’infraction pénale.
* Une personne malade ou handicapée peut interrompre le délai de prescription jusqu’à ce qu’elle soit guérie ou capable d’exercer l’action en justice.
* Un événement imprévu, tel qu’un accident, peut interrompre le délai de prescription.

**Conclusion**

En résumé, le temps pendant lequel une action s’interrompt est un élément crucial dans le monde juridique. Les délais de forclusion et de prescription sont des concepts importants qui doivent être compris pour exercer une action en justice avec succès. Il est important de connaître les délais en question et les cas où le temps peut s’interrompre pour éviter que l’action ne soit pas recevable.