qui souscrit la garantie biennale ?

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https://immobilier.lefigaro.fr/faire-construire/guide-de-construction-immobilier/176-garantie-biennale-definition-obligatoire-prix

Garantie biennale : définition, obligatoire, prix…
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La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, protège le propriétaire pendant les deux ans qui suivent la livraison de son logement en cas de dommages détectés sur les…

https://www.mesdepanneurs.fr/blog/garantie-biennale

Garantie biennale : définition, fonctionnement, éléments …
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Qui souscrit la garantie biennale ? C’est au constructeur de souscrire obligatoirement la garantie de bon fonctionnement au profit de l’acquéreur ou du maître d’ouvrage. Il peut s’agir, par exemple, d’un entrepreneur du bâtiment, d’un architecte, d’un constructeur de maisons individuelles ou d’un promoteur immobilier.

https://www.droitissimo.com/immobilier/construction-travaux/garantie-biennale/souscrire-assurance-biennale-sanctions-absence-souscription

Qui doit souscrire l’assurance biennale et quelles sont …
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Celui qui doit répondre pendant dix ans des dommages causés à l’ouvrage en raison de l’article 1792 du code civil doit également offrir une garantie biennale de bon fonctionnement. Les constructeurs ou locateurs d’ouvrage doivent donc souscrire cette garantie en même temps que la décennale, c’est-à-dire lors de l’ouverture du chantier.

https://www.groupe-acorus.fr/normes-certifications/garantie-biennale

Garantie biennale : tout savoir sur ce type de garantie

Garantie biennale

La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner. Que couvre la garantie biennale ?

https://www.coover.fr/assurance-dommages-ouvrage/garantie-biennale

Comment fonctionne la garantie biennale ? (Mise à jour 2022)
https://www.coover.fr/assurance-dommages-ouvrage/garantie-biennale
La garantie biennale est une garantie légale. Autrement dit, elle peut être sollicitée par le maître d’ouvrage, mais n’est pas obligatoire en termes de souscription d’assurance spécifique par le maître d’œuvre. Cependant, il lui est fortement recommandé de la demander à l’assureur pour éviter des dépenses qui peuvent être lourdes selon les cas.

https://www.opticourtage.com/garantie-biennale

La garantie biennale: fonctionnement & souscription
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La législation française ne contraint pas réellement à la souscription de l’assurance biennale. Il faut bien comprendre que le constructeur doit la garantie biennale de bon fonctionnement à son client mais qu’il n’est pas obligé de souscrire à une assurance pour cela.

https://reassurez-moi.fr/guide/pro/garantie-decennale/biennale

Garantie biennale : définition, obligation et fonctionnement

Garantie décennale – biennale

La définition de la garantie biennale est donnée par l’ article 1792-3 du Code Civil. Elle précise que, pendant 2 ans après la réception des travaux, le constructeur est tenu de réparer ou remplacer les éléments d’équipement de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement.

https://www.cogedim.com/le-neuf-decrypte/le-lexique-de-l-immobilier-neuf/la-garantie-biennale.html

La garantie biennale : que couvre l’assurance
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La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement des équipements d’un logement. Cette garantie est valable pendant deux ans, et débute lorsque le maitre d’ouvrage réceptionne auprès des entreprises la construction du logement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958

Garanties après la réception des travaux – service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale). Cette garantie impose à l’entreprise qui a …

https://www.renovationettravaux.fr/lassurance-biennale-et-lassurance-decennale-quelles-differences

Quels sont les différences entre assurance biennale et …
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Pour lancer la mise en œuvre de la garantie biennale, le maître d’ouvrage doit adresser à l’entreprise de construction ayant assuré ses travaux ou à l’artisan une lettre de garantie biennale mentionnant l’article 1792-3 du Code Civil et relatant la nature des dommages constatés.