qui fait le pré état daté ?

Description

https://www.fnaim.fr/4194-qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-quelles-obligations.htm

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Qu’est-ce que le « pré-état daté » ? Quelles obligations …
Premièrement, l’état daté est obligatoirement établi par le syndic de copropriété qui le facture au vendeur, tandis que le « pré-état daté » peut directement être réalisé par le vendeur.

https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970

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Copropriété : précisions sur pré-état daté que le vendeur …
Qui doit établir le pré-état daté ? Contrairement à l’état daté qui est un document que le syndic est légalement tenu d’établir entre le compromis et la vente définitive, aux frais du vendeur, vous n’avez pas l’obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.

https://www.logic-immo.com/vendre/preparer-dossier-vente/pre-etat-date-2-10-40

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Tout savoir sur le pré-état daté : guide complet | Logic-Immo
Le pré-état daté n’a pas d’existence juridique propre, c’est un terme utilisé par les syndics. Il regroupe les informations que le vendeur doit impérativement transmettre à l’acheteur lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Que contient le pré-état daté ?

https://achat-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/545135/pre-etat-date

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Pré-état daté : définition, loi Alur et syndic – Ooreka
Pré-état daté par le syndic ou par le vendeur Facturation par les syndics du pré-état daté Du fait des charges à régler, des travaux à financer et des éventuelles procédures judiciaires en cours, un achat immobilier en copropriété peut avoir de graves incidences financières pour l’acquéreur.

https://www.ar24.fr/syndic/quelles-sont-les-obligations-legales-encadrant-le-pre-etat-date

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Pré-état daté : quelles sont les obligations légales
Le pré-état daté est un document fourni par un vendeur ou un syndic de copropriété à un potentiel acheteur afin que ce dernier puisse obtenir différents renseignements en ce qui concerne le bien et la copropriété. Le pré-état daté est à ne pas confondre avec l’état daté qui permet d’obtenir des informations différentes.

https://immobilier.lefigaro.fr/copropriete/guide-de-la-copropriete/1024-pre-etat-date-obligation-prix-validite

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Pré-état daté : obligation, prix, validité
Contrairement à l’état daté qui n’est valable que 30 jours, la réglementation ne précise pas de durée de validité pour le pré-état daté. Néanmoins, puisque l’état daté doit être …

https://happyrush.fr/pre-etat-date-definition

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Qu’est-ce que le pré-état daté ? Découvrez notre guide complet
Le pré-état daté est un document qui informe le notaire ainsi que l’acquéreur d’un bien en copropriété, sur les sommes dues par le vendeur au syndicat de copropriété, les sommes qui seront à charge par l’acheteur ou sur le fait de savoir si, oui ou non, la copropriété doit de l’argent au vendeur. Finalement, il s’agit d’un document informatif qui a pour objectif de faire …

https://www.lesfurets.com/pret-immobilier/guide/etat-date

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Qu’est-ce que l’état daté (et le pré-état daté) ? | lesfurets
Dite loi Alur, elle implique la communication d’un ensemble d’informations financières qui doivent être transmises en amont de la signature du compromis de vente, dans un document appelé « pré-état daté ». Ce nouveau document permet à l’acquéreur de s’engager dans la vente en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété.

https://www.groupe-invest.com/blog/pre-etat-date-payant-gratuit-facturation

https://www.groupe-invest.com/blog/pre-etat-date-payant-gratuit-facturation
Facturation d’un pré état daté (payant ou gratuit) ? Voilà …
Un pré-état daté est un document qui peut être produit par un copropriétaire ou le syndic de copropriété, rassemblant des informations transmissibles selon l’article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation en cas de promesse de vente. Valeur légale d’un pré état daté

https://jbbullet.notaires.fr/4586-2

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Le pré état daté: est-il vraiment obligatoire dans une …
A ne pas confondre avec l’état daté qui lui doit être obligatoirement fourni à la vente finale, le pré état daté à fournir pour un compromis / promesse de vente n’est pas un document « officiel » en tant que tel. L es informations qu’il contient doivent être données au candidat acquéreur et être rigoureusement exactes.