qui fait la déclaration de naissance ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F961

Déclaration de naissance | service-public.fr
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F961
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la…

https://www.generali.fr › actu › naissance-declaration-formalites

Naissance : à qui la déclarer et comment
https://www.generali.fr › actu › naissance-declaration-formalites
Il est obligatoire de déclarer la naissance de votre enfant. Dans un délai de 5 jours après l’accouchement, une personne présente dans l’établissement (le père dans la plupart des cas) est tenue d’effectuer cette déclaration à la mairie du lieu de naissance du nouveau-né.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Déclaration_de_naissance

Déclaration de naissance — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Déclaration_de_naissance
en droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un officier d’état civil de la mairie du lieu de l’ accouchement, et dans les cinq jours (article 54 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du xxie siècle » qui fait passer le délai de 3 à 5 jours à compter du 18 …

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006149970

Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à …
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006149970
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie.

https://mamans-pratiques.fr › grossesse › droits-et-demarches › administratif-grossesse › declaration-de-naissance-les-differents-organismes

Déclaration de naissance : les différents organismes …
https://mamans-pratiques.fr › grossesse › droits-et-demarches › administratif-grossesse › declaration-de-naissance-les-differents-organismes
Vous devez déclarer la naissance de votre fils ou de votre fille au bureau de l’état civil de la mairie située dans la ville où votre bébé est né, avec un formulaire déclaration naissance. Les papiers nécessaires pour la déclaration de naissance Pour faire votre déclaration de naissance dans de bonnes conditions, faites attention à ne rien oublier.

https://www.extraitactenaissance.com › declaration-de-naissance

Déclaration de naissance : Notre Guide complet
https://www.extraitactenaissance.com › declaration-de-naissance
Qui fait la déclaration de naissance ? Une déclaration doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance. Cela, afin de pouvoir établir l’ acte de naissance au nom de l’enfant (actes d’état civil). Un acte de naissance est établi par un officier d’état civil et il doit contenir sa signature pour être valide.

https://www.journaldesfemmes.fr › maman › guide-allocations-et-droits › 1715577-declaration-naissance-bebe

Déclaration de naissance : délai, lieu, démarches
https://www.journaldesfemmes.fr › maman › guide-allocations-et-droits › 1715577-declaration-naissance-bebe
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, par une personne ayant assisté à la naissance (généralement le papa). Elle est d’ailleurs obligatoire pour tout enfant né en France (ou à l’étranger selon des formalités différentes), et se fait directement à la mairie du lieu de naissance.

https://www.parents.fr › grossesse › droits › formalites-de-la-naissance-la-reconnaissance-anticipee-60940

Formalités de la naissance : la reconnaissance anticipée …
https://www.parents.fr › grossesse › droits › formalites-de-la-naissance-la-reconnaissance-anticipee-60940
La déclaration donne lieu à un acte de reconnaissance rédigé sur place par l’officier d’état civil et signé par l’un ou les deux parents concernés. Cette reconnaissance peut également s’établir devant un notaire. Il faudra ensuite présenter une copie de cet acte de reconnaissance lors de la déclaration de naissance.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Histoire_de_l’état_civil_en_France

Histoire de l’état civil en France — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Histoire_de_l’état_civil_en_France
L’état civil se perfectionne en 1897 avec le report en marge (mention marginale) de l’acte de naissance des conditions du mariage ou divorce puis en 1922 avec l’introduction de la date et du lieu de naissance des parents dans les actes de naissance des enfants et, depuis 1945, les dates et lieux de décès et autres modifications de l’état civil sont retranscrits en tant que mention …

https://www.legavox.fr › blog › maitre-joan-dray › naissance-creance-procedures-collectives-14231.htm

Naissance de la créance et Procédures collectives – Légavox
https://www.legavox.fr › blog › maitre-joan-dray › naissance-creance-procedures-collectives-14231.htm
Naissance de la créance et Procédures collectives. Publié le 07/03/2014. 07/03/2014. Par Maître Joan DRAY Vu 24 866 fois 0. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. C’est le fait générateur de la créance qui importe et non la date d’exigibilité afin de savoir si la créance doit faire l’objet d’une …