qu’est-ce qui est considéré comme vice caché voiture ?

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Que dit la loi sur le vice caché sur un véhicule ? Les autorités publiques ont défini dans un cadre légal la notion de vice caché sur un véhicule au moment de la transaction. Ce cadre est indiqué dans l’article 1614 du Code Civil. Il n’est pas visible. Lors de l’achat du véhicule, le vice caché n’a pas pu être déterminé. Exemple : un défaut de conformité et des plaquettes de frein défectueux.

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Vice caché sur une voiture, quels sont les recours en 2021
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Le vice caché d’une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d’un vice caché sur une voiture d’occasion est un motif légal d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l’acheteur.

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Quelle est la faute cachée d’une voiture d’occasion? Comment s’opposer aux ventes de voitures? De quelles ressources disposez-vous après l’achat d’un véhicule d’occasion? Qu’est-ce qui est considéré comme un défaut caché? Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur? Quels recours contre un acheteur?

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LES VICES CACHES DANS LA VENTE AUTOMOBILE – Avocat Droit …
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Le fait que le véhicule présente un vice caché n’est pas en soi une cause d’annulation de la vente. Il faut que ce vice rende le véhicule impropre à sa destination. Une vitesse qui a beaucoup de mal à passer est considérée comme un vice suffisamment grave pour entraîner la nullité de la vente.

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Vice caché : définition et garantie des vices cachés …
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La jurisprudence (arrêt n° 19-14297 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation) considère en effet que les défauts d’une voiture d’occasion ne sont pas toujours des vices cachés dès lors que le véhicule est ancien et que l’usure est normale. Pour faire jouer la garantie des vices cachés, l’acheteur devra ainsi prouver que le désordre constaté est lié à une usure exceptionnelle du véhicule.

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Vice caché : Qu’est-ce que c’est et comment le démontrer
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Qu’est-ce qu’un vice caché ? Afin de définir un vice caché d’un véhicule, il faut que trois conditions cumulatives soient présentes (voir l’article 1641 du Code civil). En premier lieu, le défaut doit être caché par le vendeur, il doit ensuite être antérieur à l’achat du véhicule, enfin, le défaut doit rendre l’automobile hors d’état de marche ou en mauvais fonctionnement.

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Les vices cachés dans la vente de véhicule – Avocat SAINT …
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Lorsque l’acheteur est un profane, est considéré comme caché le vice que seul un technicien aurait pu découvrir. Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s’agit d’un vice caché de la voiture et non d’un défaut de conformité. En effet la garantie de conformité du Code de la consommation sanctionne les défauts de conformité visibles au moment de la livraison, alors que le vice caché se révèle plus tard.

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Vice Caché sur une Voiture : quels recours ? – LeLynx.fr
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Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut suite à un accident caché par le vendeur. Evidemment, la notion de vice caché peut aussi varier selon le type de véhicule. Par exemple, on considérera comme plus suspecte une usure sur une voiture neuve que sur une voiture d’occasion.

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Vice caché voiture, comment être indemnisé ? | lesfurets
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On peut définir le vice caché comme un défaut significatif affectant la voiture qui ne vous a pas été communiqué et qui n’est pas visible de façon évidente. Un vice caché doit remplir certains critères :

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Vice caché : Définition juridique et recours
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Un vice caché est un défaut qui n’était ni connu ni apparent au moment de l’achat, qui existait au moment de l’achat, et qui rend le produit partiellement ou totalement impropre à l’usage que l’acheteur est censé pouvoir en faire. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. L’acheteur doit néanmoins pouvoir prouver les 3 conditions du vice caché – défaut non apparent, existant au moment de l’achat et rendant le produit …