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qu’est ce que les actes administratifs ?

Un acte administratif est une décision prise par une administration publique dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il peut s’agir d’une décision individuelle, comme une autorisation d’urbanisme, ou d’une décision générale, comme un décret.

Les caractéristiques des actes administratifs:

• Ils sont unilatéraux: Ils sont pris par l’administration sans l’accord des administrés.
• Ils sont exécutoires: Ils doivent être respectés par les administrés, même s’ils les contestent.
• Ils sont créateurs de droits et d’obligations: Ils peuvent créer des droits et des obligations pour les administrés.
• Ils sont soumis à un régime juridique particulier: Ils peuvent être contestés devant les tribunaux administratifs.

Il existe différents types d’actes administratifs:

• Les actes réglementaires: Ils sont des décisions générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous les administrés.
• Les actes individuels: Ils sont des décisions qui s’appliquent à un ou plusieurs administrés nommément désignés.
• Les actes implicites: Ils sont des décisions qui ne sont pas expressément formulées par l’administration, mais qui peuvent être déduites de son comportement.

Les actes administratifs peuvent être contestés devant les tribunaux administratifs. Les administrés qui contestent un acte administratif peuvent déposer un recours pour excès de pouvoir.

Voici quelques exemples d’actes administratifs:

• Un permis de construire
• Une carte d’identité
• Un avis d’impôt
• Un arrêté municipal

Pour plus d’informations sur les actes administratifs, vous pouvez consulter les sites Web suivants:

• Vie publique: [[URL non valide supprimée]]([URL non valide supprimée])
• Dalloz: [[URL non valide supprimée]]([URL non valide supprimée])

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/651275/acte-administratif

Acte administratif : définition et classification – Ooreka
https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 651275 › acte-administratif
Un acte administratif émane soit d’une administration, soit d’une personne publique chargée de la gestion d’un service public, soit (plus rarement) d’une personne privée chargée de la gestion d’un service public et disposant de prérogatives de puissance publique. Elle est prise unilatéralement et s’impose aux administrés en dehors de leur volonté..

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20269-les-actes-administratifs-unilateraux

Les actes administratifs unilatéraux| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20269-les-actes-administratifs-unilateraux
Que sont les actes administratifs unilatéraux ? L’acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Dernière modification : 30 juin 2018 1 minute

https://www.toupie.org/Dictionnaire/Acte_administratif.htm

Définition : Acte administratif
https://www.toupie.org › Dictionnaire › Acte_administratif.htm
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d’une autorité administrative et a pour finalité l’ intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes ). Un acte administratif peut être :

https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 26163-acte-d-administration-definition-et-exemples

Acte d’administration – Définition et exemples – Droit …
https://droit-finances.commentcamarche.com › faq › 26163-acte-d-administration-definition-et-exemples
Définition Les actes d’administration sont une catégorie d’actes qui, d’un point de vue juridique, relèvent de la gestion normale d’un patrimoine en vue d’en conserver la valeur ou de le faire fructifier. Exemples

https://fr.wikipedia.org › wiki › Acte_administratif

Acte administratif — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org › wiki › Acte_administratif
L’ acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration et dans un but d’ intérêt général . On distingue deux types d’actes administratifs : l’acte administratif unilatéral le contrat administratif Sommaire 1 La notion d’acte administratif 1.1 La notion formelle 1.2 La notion matérielle 1.3 La notion positiviste

https://fiches-droit.com › acte-administratif-unilateral

L’acte administratif unilatéral : définition et régime …
https://fiches-droit.com › acte-administratif-unilateral
Un acte qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement. Ainsi, l’administration peut imposer sa volonté à des personnes sans leur consentement (et sans l’autorisation d’un juge). C’est ce qu’on appelle le « privilège du préalable ».

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20266-quelle-est-la-hierarchie-entre-les-actes-administratifs

Quelle est la hiérarchie entre les actes administratifs …
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20266-quelle-est-la-hierarchie-entre-les-actes-administratifs
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l’ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu’elle a la même valeur qu’une loi. S’agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative …

https://etudes.cjfa.eu › lessons › lecon-n-6-les-categories-dactes-administratifs-unilateraux

DA I Leçon n° 6 : Les catégories d’actes administratifs …
https://etudes.cjfa.eu › lessons › lecon-n-6-les-categories-dactes-administratifs-unilateraux
Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.

https://www.precisement.org › blog › Tout-sur-les-recueils-des-actes-administratifs

Tout sur les recueils des actes administratifs – Un blog …
https://www.precisement.org › blog › Tout-sur-les-recueils-des-actes-administratifs
« Les recueils des actes administratifs comprennent : les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général…)