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qu’est ce que le ministère public ?

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  • Listed: 17 février 2022 3 h 34 min
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Description

qu’est ce que le ministère public ?

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ministere-public.php

Ministère Public – Définition – Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/ministere-public.php
Ministère public est l’expression par laquelle on désigne l’ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi le Parquet . Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d’appel, le Parquet est désigné par l’expression Parquet Général.

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/554499/ministere-public

Ministère public : rôle et attributions – Ooreka – Ooreka
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/554499/ministere-public
Le ministère public, dénommé également « le parquet », est un magistrat chargé devant les juridictions d’exercer l’action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société. Les magistrats du parquet ne jugent pas.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public_(France)

Ministère public (France) — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public_(France)
en droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège ), est l’autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d’autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l’intérêt de la collectivité et l’application de …

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4234-ministere-public-definition

Ministère public – Définition – Droit-Finances
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4234-ministere-public-definition
Définition Le ministère public est l’ensemble des magistrats des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ ordre public et à l’application de la loi.

https://www.vie-publique.fr/fiches/20224-quest-ce-quun-ministere

Qu’est-ce qu’un ministère ?| Vie publique.fr
https://www.vie-publique.fr/fiches/20224-quest-ce-quun-ministere
Qu’est-ce qu’un ministère ? Le terme ministère désigne l’ensemble des services de l’État placés sous la responsabilité d’un ministre et s’occupant d’un ou plusieurs domaines. Dernière modification : 30 juin 2018 1 minute

https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-quest-ce-que-le-parquet-ou-ministere-public

Qu’est-ce que le parquet (ou ministère public) ?| Vie …
https://www.vie-publique.fr/fiches/38127-quest-ce-que-le-parquet-ou-ministere-public
Le parquet ou le ministère public désigne le corps des magistrats chargés de requérir l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom des intérêts de la société. Dernière modification : 30 juin 2021 3 minutes Comment le parquet est-il organisé ?

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public

Ministère public — Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public
Le ministère public ou procureur général est une autorité de poursuite pénale chargée de l’exercice uniforme de l’action publique. Un raccourci consiste à considérer que le ministère public est l’accusation. En droit français et belge, il est habituellement appelé le parquet. Sommaire 1 Histoire 2 Par pays 2.1 Belgique 2.2 France 2.3 Luxembourg

https://www.legavox.fr/blog/maitre-edmond-mbokolo-elima/role-ministere-public-dans-proces-10484.htm

LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL – Légavox
https://www.legavox.fr/blog/maitre-edmond-mbokolo-elima/role-ministere-public-dans-proces-10484.htm
L’expression Ministère Public désigne en réalité le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d’exercer l’action publique devant toutes juridictions répressives ; c’est ainsi qu’ils sont plus communément appelés Parquet , car il représente la société.

https://justice.ge.ch/fr/contenu/ministere-public

Ministère public – Pouvoir judiciaire
https://justice.ge.ch/fr/contenu/ministere-public
En tant qu’autorité de poursuite pénale, le Ministère public Autorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l’action publique. est chargé de conduire l’ enquête En matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d …

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/432187/action-publique

Action publique : qu’est-ce que c’est ? – Ooreka
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/432187/action-publique
L’action publique est l’ action exercée au nom de la société par le ministère public (corps spécial de magistrats chargés de représenter l’État devant les juridictions). Elle a pour objet l’application de la loi pénale, et donc d’une peine, à l’auteur du fait réputé délictueux, et la réparation du dommage causé à la société.

  

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