Description

qu’est ce que le double degré de juridiction ?

**Le double degré de juridiction : une garantie d’équité pour les justiciables**

Le droit de défense est un droit fondamental qui garantit aux individus la possibilité de conteste une décision de justice. Cette garantie est à la base du double degré de juridiction, un principe essentiel de la procédure judiciaire en France. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que est le double degré de juridiction, ses applications, et pourquoi il est important pour les justiciables.

**Définition du double degré de juridiction**

Le double degré de juridiction permet à tout justiciable qui est insatisfait par la décision d’une juridiction de premier degré de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure. Cette juridiction supérieure est appelée la cour d’appel ou la cour de cassation, selon les cas. Le double degré de juridiction est donc une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré.

**Cas d’application**

Le double degré de juridiction s’applique à tous les litiges, qu’ils soient en matière civile, commerciale, pénale ou administrative. Il permet à tout justiciable de contester une décision de justice qui lui paraît injuste ou erronée. Les juridictions qui sont compétentes pour juger les affaires d’un double degré de juridiction sont la cour d’appel et la cour de cassation.

**Les différentes juridictions**

Il y a plusieurs types de juridictions en France, chacune ayant des compétences et des pouvoirs différentss. Voici les principales juridictions :

* Le tribunal de grande instance (TGI) : c’est la juridiction de premier degré pour les affaires civiles et commerciales.
* Le tribunal d’instance (TI) : c’est la juridiction de premier degré pour les affaires de faible envergure, telles que les litiges entre les voisins.
* La juridiction de proximité : c’est une juridiction spécialisée pour les affaires de petite envergure, telles que les litiges entre les commerçants et les consommateurs.
* La cour d’appel : c’est la juridiction qui jugera les affaires qui ont été jugées par le TGI ou le TI et qui sont l’objet d’un appel.
* La cour de cassation : c’est la juridiction qui jugera les affaires qui ont été jugées par la cour d’appel et qui sont l’objet d’une cassation.

**Intérêt du double degré de juridiction**

Le double degré de juridiction a plusieurs avantages Importants pour les justiciables. Voici quelques-uns d’entre eux :

* Il permet de garantir la justice et de prévenir les erreurs judiciaires.
* Il permet aux justiciables de contester une décision de justice qui leur paraît injuste ou erronée.
* Il permet d’éviter les abus de pouvoir des juges soumise.
* Il permet de limiter l’étendue du pouvoir des juges et de suivre un processus de justice équitable et transparent.

**Conclusion**

En résumé, le double degré de juridiction est un principe essentiel de la procédure judiciaire en France. Il permet aux justiciables de contester une décision de justice qui leur paraît injuste ou erronnée et de voir leur affaire rejugée par une juridiction supérieure. Le double degré de juridiction est important pour garantir la justice, prévenir les erreurs judiciaires et limiter l’étendue du pouvoir des juges.