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quelle majorité pour modifier un état descriptif de division ?

**Quelle majorité pour modifier un état descriptif de division ?**

L’état descriptif de division est un document essentiel pour la gestion d’une copropriété. Il définit les parties communes et privatives d’un immeuble, ainsi que les règles de gestion et d’utilisation de ces parties. Mais qu’arrive-t-il lorsque vous devez modifier cet état ? Comment calcule-t-on la majorité pour prendre une décision de ce type ?

**La double majorité**

Selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la double majorité est requise pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes et privatives. Cela signifie que pour modifier l’état descriptif de division, il est nécessaire d’obtenir l’accord de plus des 2/3 des copropriétaires.

**Les exceptions**

Malgré ces règles générales, il existe quelques exceptions. Si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, les décisions de l’assemblée générale (AG) seront prises selon les règles de majorité s’appliquant à la modification de ce dernier.

**La faculté de délégation**

L’assemblée générale peut également déléguer le pouvoir de prendre certaines décisions au conseil syndical (CS), sauf pour les modifications du règlement de copropriété, qui nécessitent toujours l’approbation de l’AG.

**L’importance du géomètre**

Pour obtenir un état descriptif de division juste et fiable, il est indispensable de recourir à un géomètre ou un notaire pour établir l’acte modificatif.

**La publication au service de publicité foncière**

Enfin, il est important de publier l’état descriptif de division modificé au service de la publicité foncière pour l’opposabilité aux tiers.

**Conclusion**

En résumé, la modification de l’état descriptif de division nécessite la double majorité, sauf exception. Il est également important de recourir à un géomètre ou notaire pour établir l’acte modificatif et de publier l’état au service de la publicité foncière. Si vous devez modifier l’état descriptif de division de votre copropriété, il est essentiel de consulter un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Sources :

* https://support-matera.zendesk.com/hc/fr/articles/360018922112-Dans-quels-cas-modifier-l-état-descriptif-de-division
* https://www.droit-immobilier.eu/immobilier-juridique/modifier-letat-descriptif-de-division
* https://copropriete.ooreka.fr/astuce/voir/516367/etat-descriptif-de-division
* https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/reglement-de-copropriete-etat-descriptif-de-division-et-tantiemes
* https://www.baticopro.com/guides/l-etat-descriptif-de-division.html
* https://www.coproconseils.fr/les-majorites-en-copropriete
* https://www.service-public.fr/particulers/vosdroits/F2589
* https://copropriete.ooreka.fr/qr/voir/270101/modification-reglement-de-copropriete
* https://www.tt-geometres-experts.fr/fr/entreprise/billets-experts/1094-copropriete-etat-descriptif-de-division-le-point-juridique-de-tt-geometres-experts
* https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/196739-changement-de-destination-dun-lot-quelle-majorité