quelle majorité pour modifier un état descriptif de division ?

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Dans quels cas modifier l’état descriptif de division …
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la division d’un lot suivie du rattachement immédiat d’une des parties du lot divisé à un lot existant. Dans ce cas, la modification de l’EDD est obligatoire pour changer la numérotation des lots. La seule étape à suivre est la suivante : Mandater un notaire pour établir l’acte modificatif d’EDD.

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Modifier l’état descriptif de division – Actualités …
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Vos clients devront se rapprocher du syndic en vue de demander la modification de l’état descriptif de division. Dans le cas ou l’EDD ne serait pas intégré au Règlement de copropriété : ils seront seuls concerné par cet acte modification, ainsi, il n’y aura pas lieu de réunir l’assemblée général.

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État descriptif de division : définition et modification …
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Lorsqu’une partie commune est vendue et qu’elle devient une partie privative, ou en cas de changement de destination d’un lot, l’état descriptif de division doit être modifié, tout comme le règlement de copropriété. Sauf exception, la question doit être portée à l’ordre d’une jour d’une assemblée générale de la copropriété .

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Règlement de copropriété, état descriptif de division et …
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La double majorité est requise pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives. Toutes les modifications du règlement doivent être publiées au service de publicité foncière du lieu de situation de la copropriété.

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L’état descriptif de division – Baticopro
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Si l’état descriptif de division est inclus dans le règlement de copropriété, les décisions de l’AG seront prises selon les règles de majorité s’appliquant à la modification de ce dernier. Par ailleurs, le recours à un géomètre est nécessaire pour obtenir un nouvel état descriptif de division juste et fiable.

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Les majorités en copropriété – Coproconseils
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L’AG peut par délégation, transférer au CS toutes ces décisions qui se prennent à la majorité de l’article 24 sauf l’approbation des comptes, le budget prévisionnel et les modifications du règlement de copropriété qui se votent au 24. Majorité à l’article 25 dite majorité absolue : Majorité des voix de tous les copropriétaires.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2589

Règlement de copropriété | service-public.fr
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État descriptif de division de l’immeuble … La double majorité est exigée pour la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties …

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Quelle majorité est requise pour une modification du …
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majorité des 2/3 de tous les copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses.

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Copropriété et état descriptif de division : de quoi s …
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Ces modifications doivent être proposées, avant réalisation, à l’assemblée générale pour vote selon règle de majorité requise, par la réalisation d’un modificatif de l’état descriptif de division en copropriété. Un notaire établira par la suite l’acte authentique afin de le publier au service de la publicité foncière pour opposabilité aux tiers.

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Changement de destination d’un lot : quelle majorité …
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Il existe cependant un état descriptif de division. à la prochaine AG, un des copropriétaire souhaite inscrire à l’ordre du jour la résolution suivante : changement de destination du lot XX à usage d’habitation pour devenir à usage commercial. La difficulté est de trouver à quelle majorité cette résolution doit être votée ?