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quel prélèvement sur indemnite de rupture conventionnelle ?

**Quel prélèvement sur indemnité de rupture conventionnelle ?**

Lorsqu’un salarié quitte son emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il a droit à une indemnité de ruptureConventionnelle. Cependant, cette indemnité est soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionnent ces prélèvements et quelles sont les règles qui s’appliquent.

**Les prélèvements sociaux**

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale). Cependant, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas à l’ensemble de l’indemnité. En effet, la CSG et la CRDS ne s’appliquent que pour la partie de l’indemnité qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Le taux de prélèvement de la CSG est de 8 % pour la partie de l’indemnité qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Par exemple, si l’indemnité conventionnelle est de 20 000 € et qu’elle dépasse de 10 000 € le montant de l’indemnité légale, la CSG s’appliquera sur 10 000 €, ce qui représentait 800 €.

**Les prélèvements fiscaux**

L’indemnité de rupture conventionnelle est également soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, sous certaines conditions, l’indemnité est exonérée d’impôt pour le montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle.

Il est important de noter que si l’indemnité conventionnelle est supérieure à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (411 360 € en 2021), elle est soumise intégralement à la CSG et à la CRDS.

**Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?**

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire mensuel. La formule de calcul est la suivante : (1/4 x salaire mensuel x ancienneté) + (1/12 x salaire mensuel x mois d’ancienneté).

Par exemple, si un salarié a une ancienneté de 5 ans et 3 mois et un salaire mensuel de 1 500 €, son indemnité de rupture conventionnelle serait de : (1/4 x 1 500 x 5) + (1/12 x 1 500 x 3) = 1 968,75 €.

**En conclusion**

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à des prélèvements sociaux et fiscaux. Il est important de comprendre comment fonctionnent ces prélèvements et quelles sont les règles qui s’appliquent. En calculant l’indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez vous assurer de recevoir le montant correct et de payer les prélèvements sociaux et fiscaux appropriés.

**Liens utiles**

* [Urssaf.fr : Les indemnités de rupture conventionnelle](https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html)
* [Service-public.fr : Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31539)
* [Cadremploi.fr : Les indemnités de rupture conventionnelle imposables](https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/indemnite-de-rupture-conventionnelle-imposable)