quel extrait de casier judiciaire pour travailler dans une banque ?

Description

**Le Casier Judiciaire : Obligation de Production dans Certaines Professions**

Dans certaines professions, votre employeur peut vous demander un extrait de casier judiciaire. Mais qu’est-ce que ça signifie et dans quels cas est-ce obligatoire ? Dans cet article, nous allons examiner les règles entourant le casier judiciaire et les situations où il est exigé.

**Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?**

Un casier judiciaire est un document qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire : le bulletin n° 1, qui liste toutes les condamnations, le bulletin n° 2, qui ne mentionne que les condamnations pour crimes et délits, et le bulletin n° 3, qui ne répertorie que les condamnations les plus graves pour crimes et délits.

**Dans quels cas est-il obligatoire de produire un casier judiciaire ?**

La production d’un casier judiciaire est obligatoire dans certaines professions, notamment dans les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Elle est également exigée pour les employés de banque. Dans ces cas, l’employeur a le droit de demander un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le salarié ne présente pas de risque pour l’entreprise ou les clients.

**Qui peut demander un casier judiciaire ?**

Seul l’intéressé ou son représentant légal, si c’est un mineur ou un majeur sous tutelle, peut demander un casier judiciaire. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l’accord du demandeur.

**Les conséquences de ne pas produire un casier judiciaire**

Si un employé refuse de produire un casier judiciaire ou si l’employeur découvre qu’il a caché une informationpertinente, cela peut entraîner des conséquences graves, comme la révocation de l’embauche ou la rupture du contrat de travail.

**Conclusion**

En résumé, la production d’un casier judiciaire est une obligation légale dans certaines professions, notamment dans les secteurs de la banque, de la surveillance et du transport de fonds. Il est important de comprendre les règles entourant le casier judiciaire pour éviter tout problème lors de l’embauche ou pendant la durée du contrat de travail.