quel droit lors d’une demission ?

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Démission d’un salarié – service-public.fr
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La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son…

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission

Démission : ce que dit le code du travail
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la démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir …

https://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-130-la-demission/les-consequences-et-les-effets-de-la-demission/quels-sont-les-droits-du-salarie-suite-a-la-demission.html

Quels sont les droits du salarié suite à la démission …
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Quels sont les droits du salarié suite à la démission ? Comme tout salarié quittant l’entreprise, le salarié démissionnaire va se voir délivrer un certain nombre de pièces et solder son compte qui se limitera le plus souvent au versement de son dernier salaire et de l’indemnité compensatrice de congé payé.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-suite-a-une-demis.html

Les indemnités suite à une démission – Urssaf.fr
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Les indemnités suite à une démission Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.

https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/quels-sont-les-droits-d-un-salarie-qui-demissionne-28386

Quels sont les droits d’un salarié qui démissionne
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En tant que salarié démissionnaire, vous devez respecter le délai de préavis prévu par votre contrat de travail. Notez que vous pouvez tout à fait demander à votre employeur une réduction de la…

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Les indemnités de démission d’un salarié | Assistant …
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L’employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l’existence d’un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l’employeur a demandé au salarié de ne pas l’exécuter ; une indemnité de congés payés.

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Les obligations de l’employeur en cas de démission du …
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Les obligations de l’employeur en cas de démission du salarié : faire courir le préavis de départ Le salarié qui démissionne doit effectuer son préavis avant de quitter l’entreprise (article L. 1237-1 du Code du travail). Le préavis commence à courir au premier jour de la notification de sa volonté de démissionner par le salarié.

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Quelles sont les indemnités en cas de démission – Cadremploi
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En principe, le salarié démissionnaire n’a pas le droit à l’indemnité chômage (l’allocation de retour à l’emploi – ARE). Dans certains cas prévus par le Code du travail, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Dans cette dernière hypothèse, le démissionnaire peut toucher l’indemnité chômage.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

Droit aux allocations chômage en cas de démission : ce que …
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Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’une démission considérée comme légitime. Est ainsi réputée légitime, la démission : a). du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ;

https://blog.callalawyer.fr/droit-social-travail/indemnites-demission-calcul

Comment sont calculées les indemnités en cas de démission
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Les indemnités en cas de démission ne sont dues au travailleur démissionnaire que lorsque les motifs qui sous-tendent la démission sont considérés comme étant légitimes. En effet, dans le secteur public comme dans une entreprise privée, la rupture du contrat de travail par un travailleur doit se fonder sur une raison jugée valable. Dans le cadre de la rupture des relations …