quel article du code pénal prévoit et réprime la discrimination ?

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Loi Qui Punit La Discrimination En France? (Question …
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La loi réprime toute discrimination basée sur les 20 critères énoncés dans le code pénal ( article 225-1): origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales,

https://justice.ooreka.fr › astuce › voir › 555813 › loi-sur-la-discrimination

Loi discrimination : textes et domaines d’application – Ooreka
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Loi contre la discrimination : droit pénal Textes réprimant la discrimination La discrimination telle que définie précédemment est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( article 225-2 du Code pénal ).

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Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4 …
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Article 225-2 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 177 La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement › article › la-protection-contre-les-discriminations

Protection contre les discriminations : ce que dit le code …
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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail (voir ci-dessous) en raison de l’exercice des fonctions de juré (art. L. 1132-3-1 du code du travail). Quels sont les motifs de discriminations interdits ?

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Les discriminations – Cabinet Aci : avocat droit pénal Paris
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L’ article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la haine, à la violence ou à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne par un des modes de communication public énumérés à l’ article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Cette provocation doit se fonder sur un critère discriminatoire :

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Article 225-1 – Code pénal – Légifrance
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« Article 225-1 – Code pénal » … Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4) Article 225-1 Article 225-1-1 Article … des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains …

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Loi discrimination : textes et domaines d’application – Ooreka
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Loi contre la discrimination : droit pénal Textes réprimant la discrimination La discrimination telle que définie précédemment est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ( article 225-2 du Code pénal ).

https://www.inter-lignes.com › lutte-contre-la-discrimination-et-code-penal-les-deux-lois-entrent-officiellement-en-vigueur

Lutte contre la discrimination et Code pénal : Les deux …
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La loi n° 20-05 qui s’articule sur 47 articles répartis sur sept chapitre « a pour objet la prévention et la lutte contre la discrimination et le discours de haine » précise l’article 1.

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Discrimination au travail : racisme, sexisme et autres formes
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La discrimination au travail est proscrite par l’article 225-1 du Code pénal. L’essentiel. Ce que dit la loi : L’article 225-2 du Code pénal précise que la discrimination au travail peut être punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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La langue devient un motif de discrimination
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Elle est passée inaperçue. La loi de modernisation de la justice, actée en novembre 2016 parmi 115 articles, a opéré un changement sur l’article 225 du Code Pénal. Il est désormais interdit …