que sont les mentions légales ?

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Les mentions légales d’un site internet (+ Modèle gratuit)
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Mentions Légales Les mentions légales d’un site internet Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/proteger-une-creation/mentions-legales

Mentions légales : comment les rédiger
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Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication.

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Mentions Légales : explications – CGV pro

Mentions Légales : explications

Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc. Ainsi, la loi précise que chaque site Internet doit avoir des Mentions Légales accessibles facilement pour les visiteurs.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228

Quelles sont les mentions obligatoires sur le site …
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Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou…

https://www.ionos.fr/digitalguide/sites-internet/droit-dinternet/que-doivent-contenir-mentions-legales-dun-site-internet

Mentions légales d’un site Internet | Informations …
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Les mentions légales d’un site Internet Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet. Le but de celles-ci est de sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites.

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Rédiger les mentions légales de votre site internet …

Rédiger les mentions légales de votre site Internet – Obligations et exemples

Les mentions légales d’un site Internet professionnel Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Les mentions sont différentes suivant que votre site Internet est un site professionnel ou un site personnel. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires

Mentions sur votre site internet : les obligations à …
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles. Ainsi, si un internaute vous en fait la demande, vous avez l’obligation de lui donner accès à un certain nombre d’informations. Tout savoir sur votre devoir d’information concernant l’utilisation des données personnelles

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Comment rédiger les mentions légales pour votre site web …

Comment rédiger les mentions légales de votre site web ?

Qu’est-ce que des mentions légales ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, zoomons sur la définition de mentions légales. Il s’agit d’un ensemble de mentions obligatoires devant apparaître sur tout support de communication. Ainsi, les blogs personnels, les forums de discussion et les sites e-commerce ne font pas exception à la règle. En outre, la loi stipule que les mentions …

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Mentions légales et site internet : Quelles sont les …

Mentions légales et site internet : Quelles sont les obligations en Belgique et comment bien les rédiger ?

Les mentions légales, pour une identification de l’éditeur d’un site Souhaitant instaurer une certaine transparence dans les relations commerciales en ligne, le législateur a introduit les mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur un site internet.

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Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents …
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Liste des mentions obligatoires Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses papiers d’affaire – Article R. 123-237 du Code de commerce : le numéro unique d’identification délivré relatif au numéro SIREN (9 chiffres) – Article D.123-235 du Code de commerce ;