que sont les aides de minimis ?
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- Listed: 21 janvier 2022 1 h 42 min
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Description
Qu’est-ce qu’une aide de minimis ?
Les aides de minimis sont des aides d’État de faible montant accordées aux entreprises par les administrations publiques. Elles sont considérées comme compatibles avec le marché commun européen car leur impact sur la concurrence est considéré comme négligeable.
Caractéristiques des aides de minimis:
- Montant maximum: Le montant maximum d’aide de minimis qu’une entreprise peut recevoir est de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs (depuis le 1er janvier 2024). Ce montant peut être cumulé avec d’autres aides de minimis spécifiques à certains secteurs, comme l’agriculture ou la pêche.
- Notification obligatoire: Les aides de minimis doivent être notifiées à la Commission européenne, sauf si elles sont inférieures à 10 000 €.
- Cumul possible avec d’autres aides: Les aides de minimis peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État, à condition que le montant total ne dépasse pas les seuils de notification.
Objectifs des aides de minimis:
- Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).
- Encourager l’innovation et la création d’emplois.
- Favoriser le développement régional.
Exemples d’aides de minimis:
- Subventions pour l’achat de matériel informatique.
- Exonérations fiscales pour les jeunes entreprises.
- Aides à la formation des salariés.
Pour plus d’informations sur les aides de minimis, vous pouvez consulter les sites web suivants:
- Le site de la Commission européenne
- Le site du ministère de l’Economie et des Finances
N’hésitez pas à contacter les services de l’Etat pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.
https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/les-aides-de-minimis
Les aides de minimis | L’Europe s’engage en France, le …
https://www.europe-en-france.gouv.fr › fr › aides-d-etat › les-aides-de-minimis
Les aides de minimis Pour des aides inférieures à 200 000 euros. La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Qu’est-ce qu’une aide de minimis? / Aides de minimis …
https://www.finistere.gouv.fr › Politiques-publiques › Agriculture-foret-et-developpement-rural › Aides-de-minimis › Qu-est-ce-qu-une-aide-de-minimis
Qu’est-ce qu’une aide de minimis? Mise à jour le 05/06/2019 En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un état membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
https://www.creerentreprise.fr/regle-de-minimis-aides-entreprises-concernees
La règle de minimis : aides et entreprises concernées
https://www.creerentreprise.fr › regle-de-minimis-aides-entreprises-concernees
La règle de minimis est un dispositif selon lequel une même entreprise ne peut pas percevoir plus de 200 000 € d’aides en provenance de l’État, sur une période de trois exercices fiscaux « glissants ». Ce règlement est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
https://www.cogedis.com › nos-conseils › fiches-conseils-gestion › aides-de-minimis-regime
Aides de minimis : le régime des aides de minimis expliqué …
https://www.cogedis.com › nos-conseils › fiches-conseils-gestion › aides-de-minimis-regime
Les aides publiques accordées aux entreprises doivent être notifiées à la Commission européenne. Certaines de ces aides, de faible montant, sont dispensées de cette lourde procédure, à condition que leur octroi soit limité par un plafond pluriannuel : ce sont les aides de minimis. Ce dispositif d’aides est prolongé jusqu’en 2027.
https://www.finovup.fr › blog › minimis-ce-quil-faut-savoir-sur-la-regle
Minimis : ce qu’il faut savoir sur la règle – Aides à l …
https://www.finovup.fr › blog › minimis-ce-quil-faut-savoir-sur-la-regle
La règle des minimis est une règle européenne instaurant un plafond d’aides reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprise du secteur agricole).
https://www.finistere.gouv.fr › content › download › 12440 › 86628 › file › note minimis.pdf
PDF Les aides de minimis dans le secteur agricole Des aides …
https://www.finistere.gouv.fr › content › download › 12440 › 86628 › file › note minimis.pdf
Qu’est-ce qu’une aide de minimis ? C’est une aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique quelle qu’elle soit (état, collectivité territoriale, établissement public, etc.), sous réserve que cette entreprise respecte les conditions d’attribution prévues par la réglementation. Compte-tenu du faible montant de ces aides, la Commission européenne considère …
https://www.astalia.fr › 2015 › 01 › 14 › un-point-sur-les-aides-de-minimis
Un point sur les aides de minimis – Astalia
https://www.astalia.fr › 2015 › 01 › 14 › un-point-sur-les-aides-de-minimis
Les aides de minimis sont nombreuses et prennent de multiples formes. Le tableau ci-dessous liste les aides nationales soumises à la règle de minimis. Ce tableau doit permettre aux entreprises d’avoir une vision générale de l’ensemble des aides de minimis existantes. Sont présentées les aides actuellement mobilisables. Il doit donc …
https://www.crowe.com › fr › dupouy › insights › blog—aides–de-minimis-que-faut-il-declarer
Aides « de minimis » : que faut-il déclarer ? | Crowe Dupouy
https://www.crowe.com › fr › dupouy › insights › blog—aides–de-minimis-que-faut-il-declarer
Une aide « de minimis » est un allégement fiscal qui, par son montant limité, est considéré comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence. Elle peut donc être accordée sans autorisation préalable par toute autorité publique, à toutes les catégories d’entreprises quelle que soit leur taille, leur forme et leur activité.
PDF [MODÈLE DE] DÉCLARATION D’AIDE DE MINIMIS (hors …
www.aude.gouv.fr › IMG › pdf › modele_declaration_aide_de_minimis.pdf
Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants : • règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, • règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le …
PDF Consulter les paiements de minimis sous telepac
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr › telepac › pdf › tdp › Consultation-paiements-de-minimis_telepac_presentation.pdf
Ces trois aides sont versées par l’ASP et relèvent du régime de minimis agricole, en application du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Attention : pour l’ATR 2015, le montant de l’aide de …
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