que sont l’arbitrage et la clause pénale ?

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La clause d’arbitrage : définition et application …
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La clause d’arbitrage doit désigner les arbitres ou prévoir les modalités de désignation des arbitres, le lieu de l’arbitrage et le droit applicable. Les parties peuvent librement renoncer au bénifice de la clause d’arbitrage sans forme particulière. La seule condition étant que la renonciation soit certaine et émane des deux parties.

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Droit pénal et arbitrage, une question d’actualité …
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Droit pénal et fond du litige Dans le cadre d’une procédure arbitrale, l’arbitre peut être saisi de questions touchant directement ou indirectement au droit pénal. C’est le cas par exemple en présence d’un contrat dont il est allégué qu’il sert de véhicule au paiement d’une commission occulte illicite ou à une opération de blanchiment.

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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je …
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Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige par la voie de l’arbitrage, alternative à la saisine des juridictions publiques. Le ou les arbitres sont donc choisis, indépendants, et ils tranchent le litige.

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Clause compromissoire et compromis d’arbitrage
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Clause pénale La clause pénale se définit comme une somme forfaitaire qu’une partie à un contrat s’engage à payer en … La clause compromissoire et le compromis d’arbitrage sont les deux moyens permettant de soumettre un litige au tribunal arbitral. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d’arbitrage est un …

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Clause pénale : définition et pouvoir modérateur du juge …
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Admettons que vous soyez locataire d’un appartement. Votre contrat de bail stipule que si vous ne payez pas le loyer le 5 de chaque mois, alors vous devrez verser à votre bailleur une indemnité égale au montant du loyer augmenté de 30%. Nul doute que vous allez alors bien faire en sorte de payer votre loyer le 5 de chaque mois, et pas avec un jour de retard ! La clause pénale fait donc …

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La clause pénale | EUROJURIS
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Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé des diverses espèces d’obligations, sous les articles 1226 à 1233, elle est également traitée par l’article 1152 qui dépend de la section IV du Chapitre III du Titre III intitulé des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l …

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Attention aux clauses d’arbitrage et de conciliation ! Par …
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La clause d’arbitrage quant à elle prévoit que le litige sera soumis à la compétence exclusive d’un ou plusieurs arbitres, généralement trois, choisis par les parties. La clause d’arbitrage conduit à soustraire totalement aux juridictions étatiques le litige.

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La clause pénale : clause souple mais limitée | EUROJURIS
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Finalement, la clause pénale apporte une garantie supplémentaire au créancier d’obtenir l’exécution du contrat, le montant de l’indemnité étant généralement dissuasif, tout en n’obligeant jamais ce dernier à l’appliquer si elle n’est pas la solution la plus avantageuse pour lui. Cet article n’engage que son auteur.

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Clauses relatives à l’inexécution contractuelle et aux …
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soit que la clause pénale indemnise tel préjudice identifié – à l’exclusion de tout autre … (dont tant le quantum que les modalités de détermination sont précisées), la clause d’arbitrage est expressément déclarée manifestement inapplicable. La clause d’information. La clause d’information impose à l’acheteur de tenir informé le vendeur des faits ou événements dont …

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Clause pénale ou clause d’indemnité : attention à leur …
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La clause d’indemnité n’est pas une clause pénale. Son montant n’est donc pas susceptible de modération par le juge. En cas de cessation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la clause pénale et la clause d’indemnité (ou clause de dédit) ne se confondent pas. Dans une décision du 5 septembre 2019, la cour d’appel de …