que faire si mon employeur refuse mon mi temps thérapeutique ?

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Et si l’employeur refuse la mise en place d’un mi-temps …
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En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur, comme le salarié, peut exercer un recours devant l’inspection du travail. C’est précisément ce qu’a fait ici l’employeur… …ce qui ne l’empêche pas de lui payer son salaire correspondant à la période de placement en mi-temps thérapeutique, réplique la salariée.

https://www.alloalex.com › 2020 › 02 › 20 › refus-du-temps-partiel-therapeutique-par-lemployeur-que-faire

Refus Du Temps Partiel Thérapeutique Par L’Employeur : Que …
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A savoir : si le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que cela aboutit à un licenciement, le salarié est en droit de saisir le tribunal des Prud’Hommes pour licenciement abusif. Cette publication a été publiée il y a 2 années, il est possible qu’elle contienne des informations qui ne soient plus d’actualité.

https://forum-assures.ameli.fr › questions › 1909599-mi-temps-therapeutique-employeur-refuse-recours

Mi temps thérapeutique , mon employeur refuse, quel …
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Vous devez contester, il ne peut refuser d’appliquer le TPT et les consignes du médecin du travail que si il peut prouver que cela est impossible dans son entreprise ou que cela désorganise profondément son entreprise Elryn il y a presque 3 ans Bonjour charlotte13090,

https://www.alloalex.com › 2019 › 09 › 19 › refus-de-temps-partiel-therapeutique-par-lemployeur

Refus De Temps Partiel Therapeutique Par L’Employeur …
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Quelles solutions suite au refus de temps partiel thérapeutique par l’employeur ? : Poursuivre l’arrêt de travail jusqu’à ce que le salarié demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales à celles avant l’arrêt de travail.

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Que faire si l’employeur refuse la reprise à mi-temps …
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Si votre employeur refuse que vous repreniez à mi-temps thérapeutique, il faut soit reprendre votre poste de travail à temps plein, soit contester la notification de reprise du travail au 12 janvier 2009. Votre arrêt datant de mars 2007, il y a peu de chance que la contestation de la décision du médecin conseil aboutisse.

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Mon employeur refuse le mi temps thérapeutique – Relations …
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Pour reprendre son travail, dans les conditions d’un mi-temps thérapeutique, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Celui-ci peut refuser cette forme de reprise mais il doit faire connaître les raisons. Ce refus doit être légitime (intérêt de l’entreprise). Le mi-temps thrapeutique – gestion personnel Mary Pa Membre Junior 50 Auteur

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Refus employeur mi-temps thérapeutique [Résolu] – Litiges …
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Un employeur a le droit de refuser la reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Pour que votre employeur puisse vous licencier à cause de vos problèmes de santé, il faut que le médecin du travail vous déclare inapte.

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Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un …
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Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un salarié en mi-temps thérapeutique. Temps partiel. Cour de cassation du 13 mai 2015, pourvoi n°13-28792. Une salariée est engagée le 1er juillet 1993. En arrêt maladie d’avril à septembre 2007, elle exerce son activité à « mi-temps thérapeutique » jusqu’en décembre 2007.

https://www.juritravail.com › Actualite › l-8217-employeur-est-oblige-de-reintegrer-le-salarie-en-mi-temps-therapeutique › Id › 213441

L’employeur est obligé de réintégrer le salarié en mi …
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Le médecin-conseil est seul compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique. En cas de réponse favorable de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise afin d’obtenir l’avis du médecin du travail.

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Le mi-temps thérapeutique | Saisir Prud’Hommes
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Le mi-temps thérapeutique prévu à l’article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale n’est accordé que dans deux situations : si le médecin traitant considère que la reprise du travail à temps plein n’est pas possible, mais qu’une reprise à temps partiel pourrait favoriser une amélioration de l’état de santé du salarié.