que faire en cas de classement sans suite ?

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Plainte classée sans suite : que faire ? | Qualiplainte
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Plusieurs raisons très différentes peuvent expliquer un classement sans suite. Lorsque vous portez plainte, le procureur de la République peut : demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ; saisir directement une juridiction de jugement.

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Que faire après un classement sans suite ? – Janaïna …
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Si votre plainte a été classée sans suite, il est possible de contester ce classement. En premier lieu, il existe un recours hiérarchique consistant à s’adresser au Procureur Général qui peut enjoindre au Procureur de la République d’engager des poursuites. En second lieu, la victime peut exercer directement des poursuites et ce de deux manières :

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Que faire après un classement sans suite? Me BERTHO BRIAND …
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Pour conclure, un classement sans suite n’est pas une décision définitive. Il est possible de saisir le procureur général, de déposer plainte avec constitution de partie civile ou encore de citer la personne soupçonnée.

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Que faire en cas de classement sans suite? | Aurore
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Contester la décision de classement sans suite en faisant un recours hiérarchique devant le Procureur général.

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Que faire en cas de plainte classée sans suite ? – Me …
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Suite à votre dépôt de plainte, le Procureur de la République peut décider de classer sans suite s’il estime que c’est opportun. Plusieurs raisons peuvent justifier un classement sans suite l’auteur des faits n’a pas été identifié ou retrouvé, il est décédé ou irresponsable (état mental déf…

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Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire …
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Vous pouvez former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République (placé sous l’autorité du procureur général) d’engager des poursuites. Si le procureur général estime que le recours est infondé, vous en serez informé par écrit.

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Classement sans suite : définition et caractéristiques …
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Recours au classement sans suite Selon l’ article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d’opportunité qui justifient la classement.

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Classement sans suite d’une plainte – Village de la Justice
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3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » En cas de classement sans suite, le plaignant dispose alors de trois recours : Un recours hiérarchique devant le Procureur général ; Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;

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PDF Billet juridique n°3 – Le classement sans suite d’une plainte
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Que faire en cas de classement sans suite d’une plainte? Le recours hiérarchique auprès du procureur général La constitution de partie civile devant le juge d’instruction La citation directe N’oubliez pas de faire remonter tous les dysfonctionnements rencontrés au niveau juridique à : fnsf-justice@orange.fr . 2 PF – Mission Justice FNSF / février 2016 Le recours hiérarchique …

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Que devient une plainte classée sans suite? – Droit pénal …
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Une procédure classée sans suite ne pourrait être déterrée, on va dire réouverte, que si un fait nouveau intéressant directement la dite procédure était porté à la connaissance du service enquêteur ou de l’Autorité Judiciaire.Une nouvelle plainte, pour de nouveaux faits, sera traitée indépendamment de la première.Le seul lien qui pourrait être établi serait au travers d’une …