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que faire du budget de fonctionnement non utilisé ?

Que faire du budget de fonctionnement non utilisé ?

En tant que membre du Comité d’entreprise (CE) ou du Comité social et économique (CSE), vous êtes peut-être confronté à une question délicate : que faire du budget de fonctionnement non utilisé ? Il est important de understands que le budget de fonctionnement est destiné à financer les activités et les missions du CE ou du CSE, et qu’il est distinct du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés.

**L’obligation de dépenser le budget de fonctionnement**

L’employeur a l’obligation de verser chaque année une subvention de fonctionnement au CE ou au CSE. Cependant, il n’est pas obligatoire de dépenser l’intégralité de ce budget chaque année. Ce qui importe, c’est d’engager les dépenses jugées indispensables pour permettre au CE ou au CSE de répondre à ses besoins.

**Que faire des excédents du budget de fonctionnement ?**

Il existe plusieurs options pour utiliser les excédents du budget de fonctionnement :

1. **Report du budget non utilisé** : le budget non utilisé peut être reporté sur l’exercice suivant.
2. **Transfert vers les ASC** : il est possible de transférer une partie de l’excédent du budget de fonctionnement vers les ASC, mais cela implique que le CE ou le CSE ne pourra pas exiger de l’employeur qu’il prenne en charge des frais d’expertise pendant 3 ans.
3. **Utilisation pour des dépenses exceptionnelles** : les excédents du budget de fonctionnement peuvent être utilisés pour financer des dépenses exceptionnelles, telles que des frais d’expertise ou des frais de formation.

**Les risques encourus en cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement**

Il est important de noter que la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement peut entraîner des conséquences graves, notamment :

1. **Action en réintégration des sommes litigieuses** : en cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CE ou un salarié peut intenter une action en réintégration des sommes litigieuses engagées.
2. **Action en annulation de la délibération** : si le budget a été mal utilisé, une action civile peut être engagée devant le tribunal de grande instance (TGI) pour que la délibération litigieuse du CE soit annulée ou suspendue.

**Conseils pour bien utiliser le budget de fonctionnement**

Pour éviter les risques encourus et utiliser le budget de fonctionnement de manière efficace, voici quelques conseils :

1. **Respecter la loi** : il est essentiel de respecter la loi et les règlements qui régissent le budget de fonctionnement.
2. **Établir un budget réaliste** : il est important d’établir un budget réaliste et de ne pas surestimer les dépenses.
3. **Utiliser les excédents de manière efficace** : les excédents du budget de fonctionnement doivent être utilisés de manière efficace pour financer des dépenses exceptionnelles ou pour reporter le budget non utilisé sur l’exercice suivant.

En conclusion, le budget de fonctionnement est un outil essentiel pour le CE ou le CSE pour exercer ses missions en toute indépendance. Il est important de respecter la loi et les règlements qui régissent ce budget et de l’utiliser de manière efficace pour éviter les risques encourus.