que faire des dividendes non distribués ?

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Les résultats non distribués (les bénéfices non répartis …
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« Des dispositions légales ou statutaires, ainsi que certaines décisions prises par les propriétaires de l’entreprise, peuvent rendre non distribuable une partie des résultats qui n’ont pas été distribués. Ce type de disposition ou de décisions vise généralement à restreindre la distribution des dividendes, et donc la sortie de trésorerie correspondante, afin que cette …

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Quelles sont les règles de distribution des dividendes …
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Bon à savoir : tout dividende distribué sans approbation préalable des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables constitue un dividende fictif sanctionné pénalement. Paiement…

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Dividendes non distribués et plus de trésorerie
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Problème de trésorerie importante qui va certainement se terminer par. une déclaration de cessation de paiements et plus que certainement. par une liquidation. Comment faire car la distribution des dividendes n’a pu être faite depuis. plus d’un an. ? Nous avons une inquiétude sur la réaction des associés qui attendaient. leurs dividendes.

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La non distribution de dividende : bonne ou mauvaise …
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Le fait de ne pas distribuer des dividendes dans une zone ou beaucoup investissent à la Bourse pour percevoir des dividendes fait effectivement baisser le titre. Mais il n’en demeure pas moins que la banque est dans une très bonne phase. On peut définitivement le classer dans les actions de valeurs.

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Fiscalité des distributions de dividendes – professionnels …
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Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand …

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Dividendes : que se passe t-il lorsqu’il ne sont pas …
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Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales sont prescrits conformément au délai de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil qui est de 5 ans. Ils sont, par contre, non pas reversés à l’État, mais deviennent la propriété de la société débitrice, les parts sociales n’étant pas visées par l’article du CGPPP.

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Distribution de dividendes : à quelles conditions …
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L’assemblée générale a parfaitement le droit de ne pas distribuer de dividendes tant qu’elle n’abuse pas de ce droit. Elle a en effet toute liberté pour choisir entre l’affectation des bénéfices aux dividendes et la constitution des réserves qui lui paraissent nécessaires pour renforcer les moyens d’action de la société.

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Versement des dividendes : c’est quoi et comment ça marche
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Il est également important de tenir compte de la trésorerie qui sera primordiale pour verser les dividendes. Lorsqu’il ne s’agit pas du premier exercice : dans ce cas la société a pu, au cours des exercices précédents, accumuler du résultat qu’elle n’a pas souhaité distribuer à ses associés et l’a donc mis « en réserve ».

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A quoi correspondent les bénéfices non distribués
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Les bénéfices non distribués correspondent au cumul des résultats nets de l’entreprise moins le total des dividendes versés. Ils représentent le capital accumulé tout au long de la vie de l’entreprise et apparaissent au passif du bilan dans les fonds propres.

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AG : décider le versement de dividendes
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L’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos doit être réunie dans les six mois de la clôture, soit pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, au plus tard le 30 juin 2010. Une fois les comptes approuvés, l’assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes. Nous rappelons les dispositions légales à respecter, les modalités de …