quand faut-il une autorisation d’exploitation commerciale ?

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Comment obtenir une autorisation d’exploitation commerciale
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Une autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire dans toutes les situations suivantes : création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;

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Autorisation d’exploitation commerciale (CDAC) | La …
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et tient alors lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier de demande est déposé directement au secrétariat de la CDAC . L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet.

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Les autorisations d’exploitation commerciale – Échos …
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Une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire en vue de la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2, ou de l’extension d’une surface de vente préexistante amenant à dépasser ce seuil.

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PDF la Procédure d’autorisation d’EXPLOITATION commercialE
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désignation, ainsi que ses intérêts au cours de cette même période, visé aux articles L. 751-3 et R. 751-4 du Code de commerce. Depuis février 2015, une nouvelle procédure de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale a été mise en place, de nouveaux critères d’évaluations et une

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Projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
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article L752-1 du Code de Commerce Les projets concernés par une demande autorisation d’exploitation commerciale sont les suivants : • création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,

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Conditions de délivrance des autorisations par la …
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Selon les dispositions du code de commerce, les projets commerciaux, hors exceptions telles que les pharmacies, halles et marchés, commerces de véhicules automobiles ou motocycles, dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d’aménagement commercial.

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L’aménagement commercial | CNAC
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L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente. Elle doit être obtenue en même temps que le permis de construire (autorisation unique), ou avant la réalisation du projet si celui-ci n’implique pas l’obtention d’un permis de construire. La CNAC : instance de recours

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Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour …
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Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public. Par Bercy Infos, le 30/06/2021 – Vente et commerce. Pour avoir le droit d’occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative …

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Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement …
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L’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l’autorisation…

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L’autorisation d’exploiter obligatoire ? L’avis des …
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« Alors ne vous étonnez pas quand vous recevrez une mise en demeure de la préfecture pour défaut de demande d’autorisation d’exploiter ! », lance Pipo.. cqfd décide alors de couper court à la discussion : « L’autorisation d’exploiter est requise à partir d’une surface d’exploitation pondérée de 36 ha, basée sur la SAU moyenne régionale, toutes productions confondues, soit 45,2 ha …