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quand faut il une assurance décennale ?

**Quand faut-il une assurance décennale ?**

Lorsque vous construisez ou rénovez votre maison, vous devez prendre en compte l’assurance décennale, également appelée garantie décennale. Mais lorsque doit-on souscrire cette assurance ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout cela.

**Quel est l’intérêt de l’assurance décennale ?**

L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantit au client la réparation des dommages survenant après la fin d’un chantier de construction immobilier. Elle couvre les dommages constatés après la réception des travaux, pour une durée de 10 ans.

**Qui doit souscrire à une assurance décennale ?**

Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, les constructeurs d’ouvrages (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs de bâtiments physiques ou sur plan, promoteurs immobiliers) sont légalement obligés de souscrire à une garantie décennale. Même si vous réalisez un unique chantier, vous devez souscrire à cette assurance.

**Quand doit-on souscrire à une assurance décennale ?**

Il est essentiel de souscrire à cette assurance avant le début des travaux pour être valable. L’assurance décennale assure uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

**Quels types de travaux sont soumis à l’assurance décennale ?**

La plupart des métiers de la construction sont soumis à cette obligation d’assurance, y compris les travaux de peinture. Cependant, il existe des exceptions, comme les petits travaux de rénovation ou de transformation non exploités commercialement.

**Comment fonctionne l’assurance décennale ?**

L’assurance décennale a un fonctionnement similaire aux autres assurances. Elle a pour fonction de couvrir les frais de dédommagement en cas de sinistres ou de défectuosité du travail après achèvement. Sa souscription se fait avant le début des travaux sur un chantier.

**Qui peut vous aider ?**

Il existe plusieurs organismes qui peuvent vous aider à comprendre l’assurance décennale et à vous assurer des travaux que vous allez entreprendre. Voici quelques exemples : legalstart.fr, pro.april.fr, sawtrain.eu, maison-du-muscat.com, reasurrez-moi.fr, habitatpresto.com, assurance-pro-directe.fr.

**Conclusion**

En résumé, l’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages, avant le début des travaux, pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. Elle couvre les dommages constatés après la réception des travaux et protège les dommages qui menacent la solidité ou l’usage du bien. Il est donc essentiel de comprendre les règles et les exceptions pour souscrire à cette assurance appropriée.