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quand faut-il signifier les pièces avec l’assignation ?

**Quand faut-il signer les pièces avec l’assignation ?**

En tant que professionnel du droit ou procédure civile, il est essentiel de comprendre les différents stades de la procédure et les règles qui les régissent. L’un des aspects les plus importants est la signification des pièces avec l’assignation.

**Qu’est-ce qu’une assignation ?**

Une assignation est un acte en justice par lequel le justiciable demande à la juridiction de statuer sur un différend. Il comprend les mentions obligatoires telles que le lieu, jour et heure de l’audience, ainsi que la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

**Qu’est-ce que la signification des pièces ?**

La signification des pièces est le fait de joindre les pièces constituant la preuve de la demande au dossier de l’affaire. Cela peut inclure des documents tels que des comptes rendus, des factures, des expéditions, etc.

**Dans quelles cas doit-on signer les pièces avec l’assignation ?**

Voici les règles à respecter :

* Selon l’article 754 du Code de procédure civile, le délai pour enrôler l’assignation est de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction.
* L’article 857 du CPC précise que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance.
* L’article 847-2 du CPC stipule que l’acte introductif d’instance mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter.

**Quels sont les documents à joindre à l’assignation ?**

La liste des documents à joindre à l’assignation varie selon la juridiction, mais il est généralement nécessaire de joindre les documents suivants :

* Les pièces sur lesquelles la demande est fondée (bordereau énumérant les documents)
* La copie de l’assignation
* Les autres pièces pertinentes (factures, comptes rendus, expéditions, etc.)

Lorsqu’il est question de signifier les pièces avec l’assignation, nous devons prendre en compte les règles spécifiques des différentes juridictions. Il est donc essentiel de consulter les textes de loi et de s’assurer d’avoir bien compris la procédure avant de l’engager.

**Qu’est-ce que la signification des décisions de justice ?**

La signification des décisions de justice est le fait de notifien la décision rendue par un juge à une partie. Cela peut inclure les jugements, les arrêts et les ordonnances.

**Exemple de témoignage**

Pour savoir si il est obligatoire de signifier les pièces lors de la première assignation, nous pouvons consulter les témoignages de professionnels du droit. Au sujet de la question de savoir s’il convient de joindre des pièces avec l’assignation ou s’il faut les joindre uniquement si nécessaires, nous trouvons une réponse, selon les termes de tel professionnel, conformément à l’article 855 du CPC dont voici une partie des termes:

Dans la plupart des cas, il ne fait pas qu’obstination ou exiger de joindre des pièces à l’assignation, mais il faut non moins joindre les pièces qu’il vous a été indiqué.