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quand faut-il payer la prestation compensatoire ?

**Quand faut-il payer la prestation compensatoire ?**

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à la fin de la procédure de divorce, à une des époux, afin d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Mais quand faut-il la payer ?

Dans cet article, nous allons vous expliquer les règles et les délais pour la paiement de la prestation compensatoire.

**Le délai pour la demande de prestation compensatoire**

La demande de prestation compensatoire doit être formulée au cours de la procédure de divorce. Selon le Code civil, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans.

**Le montant de la prestation compensatoire**

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge, en fonction des besoins et des ressources de chaque époux. Cela signifie que le montant peut varier énormément, en fonction des circonstances individuelles.

**Le paiement de la prestation compensatoire**

Le paiement de la prestation compensatoire est exigible à partir de la date où la décision de divorce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du jour de l’enregistrement de la convention pour les divorces à l’amiable et le jour du jugement pour les procédures contentieuses.

**Les délais pour le paiement de la prestation compensatoire**

Si le débiteur n’est pas en mesure de verser la somme d’argent en une fois, il peut payer de façon établée, dans un délai maximal de 8 ans. Cependant, en cas de commun accord, le juge aux affaires familiales peut autoriser un paiement étalé sur plus de 8 ans.

**Les conséquences en cas de non-paiement**

Si le débiteur ne paie pas la prestation compensatoire dans les délais impartis, il risque d’être poursuivi en justice et de voir son crédit augmenter. Cela peut avoir des conséquences importantes sur son avenir financier.

**La réduction d’impôt**

Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros.

**La transmission de la dette suite à décès de l’époux débiteur**

La prestation compensatoire est une dette successorale qui se transmet au décès de l’époux débiteur. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral.

**Conclusion**

La prestation compensatoire est une somme d’argent important qui peut avoir des conséquences importantes sur votre avenir financier. C’est donc indispensable de bien comprendre les règles et les délais pour la paiement de la prestation compensatoire pour éviter toute difficulté ultérieure.