quand faut-il faire une assemblée générale extraordinaire ?

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Quand faut-il faire une assemblée générale extraordinaire ?

Une assemblée générale extraordinaire (AGE) est convoquée dans des situations spécifiques qui nécessitent une prise de décision urgente par les membres d’une organisation, généralement une société ou une association. Voici les cas les plus courants où une AGE est nécessaire :

1. Modification des statuts:

• Changement de l’objet social: Si l’organisation souhaite modifier son activité principale, il est nécessaire de convoquer une AGE pour obtenir l’approbation des membres.
• Augmentation ou réduction du capital social: Toute modification du capital social de l’organisation doit être validée par les membres en AGE.
• Modification des règles de fonctionnement: Des changements importants aux règles de gouvernance, comme le mode de scrutin ou la composition du conseil d’administration, nécessitent une AGE.

2. Décisions stratégiques majeures:

• Fusion ou acquisition d’une autre organisation: Ce type d’opération importante doit être approuvé par les membres en AGE.
• Cession d’actifs importants: La vente d’actifs clés de l’organisation peut nécessiter l’approbation des membres en AGE.
• Dissolution de l’organisation: La décision de mettre fin à l’existence de l’organisation doit être prise en AGE par les membres.

3. Situations urgentes:

• Nomination d’un nouveau dirigeant en cas de vacance: Si le dirigeant de l’organisation est décédé ou démissionne, il est nécessaire de convoquer une AGE pour élire un nouveau dirigeant.
• Traitement d’une crise financière: Si l’organisation est en difficulté financière, une AGE peut être convoquée pour prendre des mesures d’urgence.
• Vote sur une question urgente: Si un problème important survient et nécessite une décision rapide, une AGE peut être convoquée.

En plus de ces situations, les statuts de l’organisation peuvent également prévoir d’autres cas où une AGE est nécessaire. Il est important de se référer aux statuts pour connaître les règles spécifiques à votre organisation.

Voici quelques points importants à retenir :

• Le délai de convocation d’une AGE est généralement fixé par les statuts.
• L’ordre du jour de l’AGE doit être précis et mentionner les questions qui seront discutées.
• Les membres doivent être convoqués individuellement et recevoir l’ordre du jour en temps utile.
• Le quorum, c’est-à-dire le nombre minimum de membres présents pour que l’AGE soit valable, est généralement fixé par les statuts.
• Les décisions prises en AGE sont généralement prises à la majorité des voix des membres présents.

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Assemblée générale extraordinaire : dans quels cas …
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Les copropriétaires peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire lorsque : le syndic de la copropriété a besoin de consulter l’ ensemble des copropriétaires ; une intempérie ou une catastrophe naturelle a causé des détériorations au sein de la copropriété ;

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Comment faire une assemblée générale extraordinaire?
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Le formalisme et les modalités d’envoi de la convocation à une assemblée générale extraordinaire ne diffèrent pas non plus d’une assemblée générale ordinaire. Il faut donc joindre: les informations relatives à la tenue de l’assemblée (date, horaire, adresse) ; l’ordre du jour ; le projet de résolution ; et.

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Assemblée générale extraordinaire d’une association …
https://www.assistant-juridique.fr › assemblee_extraordinaire_association.jsp
Mis à jour le 15 novembre 2021. L’assemblée générale d’une association est qualifiée d’extraordinaire lorsqu’elle a pour but d’apporter une modification substantielle pour l’association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts.

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Assemblée générale extraordinaire : principes et …
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Définition : l’assemblée générale extraordinaire. Une « assemblée » est le terme qui sert à désigner la réunion des associés de la société (ou actionnaires) afin de prendre une décision. Il existe en droit deux types d’assemblées principales. L’ assemblée ordinaire est celle qui se tient annuellement : elle a pour but de valider …

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Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire
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Les informations à faire figurer sur la convocation. Pour que la convocation à l’assemblée générale extraordinaire soit valide au regard de la loi, elle doit comporter certaines mentions obligatoires.Il est primordial d’indiquer dans l’objet de la convocation la nature de l’assemblée générale ainsi que toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la réunion.

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L’assemblée générale extraordinaire : définition …
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Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les décisions doivent être prises avec un vote. Pour que celui-ci soit validé, il faut respecter des règles avec un nombre minimal de votes en faveur de la décision discutée, et un nombre minimal de membres présents.

https://sumup.fr › factures › termes-comptables › assemblee-generale-extraordinaire

Assemblée générale extraordinaire – Qu’est-ce qu’une AGE …
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Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par les dirigeants ou le Conseil d’Administration, et autant de fois que nécessaire. Il est tout à fait possible de tenir au même moment une AGO et une AGE : on parle alors d’assemblée mixte.

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Convoquer une assemblée générale extraordinaire
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Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée 21 jours avant la tenue de l’ assemblée générale extraordinaire par le gérant, ou en cas de carence, par le commissaire aux comptes. Mais une telle assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci. La convocation doit indiquer l’ordre du jour, la date, l …

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Le fonctionnement d’une assemblée générale extraordinaire
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D’abord, si l’organe dirigeant ne convoque pas les associés de la société à une assemblée générale extraordinaire alors que la situation le nécessite, il s’expose des sanctions. Ces dernières peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 9000 euros ( article L242-10 du Code de commerce pour les SA, L241-5 du Code de commerce pour les SARL).

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Comment organiser une assemblée générale extraordinaire d …
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Organiser une assemblée générale extraordinaire n’est pas difficile en soi, mais cela demande une certaine rigueur et du formalisme afin que tout se déroule dans de bonnes conditions. Convocation des autres membres. En principe, ce sont les statuts qui fixent les règles de convocation à l’assemblée générale extraordinaire.