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quand est ce que le secret professionnel peut être lève ?

https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/autorisation-obligation-interdiction

Interdiction, Autorisation ou Obligation de lever le secret
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De fait, lorsqu’aucun texte de loi ni jurisprudence n’a ouvert la possibilité de communiquer vers un tiers une information à caractère secret, le secret doit être conservé et la communication relève d’une infraction pénale. – L’autorisation est l’exception la plus fréquente au principe de secret. Elle doit être prévue par la loi.

https://www.francetvinfo.fr/sante/patient/droits-et-demarches/deontologie-quand-doit-on-lever-le-secret-medical_1279605.html

Déontologie : quand doit-on lever le secret médical
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Mais dans certains cas prévus par la loi, le médecin doit lever le secret médical. C’est ce qu’on appelle les dérogations obligatoires : par exemple déclarer une naissance ou un décès, ou encore…

https://www.lavoixdunord.fr/1084951/article/2021-10-15/qui-est-vraiment-soumis-au-secret-professionnel-et-quand-doit-il-etre-revele

Qui est vraiment soumis au secret professionnel (et quand …
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Qui y est soumis ? – L’article 226-13 du code pénal prévoit que l’on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire. – Ainsi, les évêques,…

https://www.psychologies.com/Moi/Moi-et-les-autres/Relationnel/Articles-et-Dossiers/Faut-il-tout-dire/Ou-s-arrete-le-secret-professionnel

Où s’arrête le secret professionnel | Psychologies.com
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Réservé aux professions des secteurs médical et social, le secret professionnel protège la vie privée et sa violation coûte cher (« un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende » article 226-13 du Code pénal).

https://www.allodocteurs.fr/archives-secret-medical-peut-il-etre-leve-4524.html

Secret médical : peut-il être levé ? – AlloDocteurs
https://www.allodocteurs.fr/archives-secret-medical-peut-il-etre-leve-4524.html
Le secret médical ne peut pas être levé après le décès du patient. Mais si celui-ci n’a pas exprimé d’opposition ferme, des informations le concernant peuvent être délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles peuvent permettre de connaître les causes de la mort, de défendre sa mémoire, ou de faire valoir leurs propres droits.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302

Secret médical – service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière…) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu’un professionnel ayant des informations…

https://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/travail/secret-professionnel/je-recois-les-confidences-en-tant-que-professionnel/dans-quels-cas-peut-lever-le-secret-professionnel

Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel …
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Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j’ai révélé des informations par imprudence? ferme; Qu’est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ? ferme; Dans quels cas peut-on lever le secret professionnel? ferme. Peut-on m’accuser de non-assistance à personne en danger si je me tais ? ferme

https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-12-le-secret-professionnel-et-le-partage-des-informations-medicales-entre

Fiche 12 : le secret professionnel et le partage des …
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Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l’hôpital. Quelles informations sont concernées par le secret médical ?

https://secretpro.fr/secret-professionnel/fiches-par-theme/definition-secret-professionnel

Définition du secret professionnel | SECRETPRO
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– Le secret ne peut être levé que dans des conditions restrictives et précises prévues par un texte de loi. – Pour connaître les informations couvertes par le secret professionnel, voir la page qui est consacrée à cette question. Quel impact sur le travail social ?

https://www.juritravail.com/Actualite/lever-le-secret-medical-dans-quelles-circonstances/Id/357524

Lever le secret médical : dans quelles circonstances
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Le secret ne peut être opposable au patient, qui doit être totalement informé de son état afin de se soigner. Néanmoins, l’article 35 du Code de déontologie médicale précise que dans l’intérêt du patient, le secret peut lui être opposé. Quant au pronostic fatal, il ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le …