quand est ce que la loi est retroactive ?

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https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/481227/retroactivite

Rétroactivité : définition, principe de non-rétroactivité …
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On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour l’avenir. Ce principe répond à un enjeu de sécurité juridique visant à protéger les droits acquis en vertu de la loi plus ancienne.



La loi est-elle rétroactive – Free
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Depuis, ni la déclaration des Droits de l’homme et des citoyens de 1789, reprise dans le préambule de la Constitution de 1958, ni la Constitution de 1958 elle-même, ne font état de la rétroactivité des lois sauf la non-rétroactivité des lois pénales « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée», et la règle ne se …

https://www.juristudiant.com/forum/retroactivite-de-la-loi-t4168.html

Rétroactivité de la loi – Juristudiant
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Il n’est pas tenu à l’article 2, il peut prévoir alors qu’une loi sera rétroactive. Il existe trois situations où la loi aura un effet rétroactif : 1°) la loi de validation c’est-à-dire que la loi va régulariser des actes qui auraient dû être annulés sous l’empire de la loi antérieure. Elle valide une situation qui en principe était inégale.

https://www.vie-publique.fr/fiches/38066-la-justice-est-elle-retroactive

La justice est-elle rétroactive – Vie publique.fr
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Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif (art. 2 du code civil). En matière pénale , ce principe possède même une valeur constitutionnelle : l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-essie-de-kelle/principe-retroactivite-lois-faut-savoir-28112.htm

Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu’il faut …
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En clair, elle rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur. Ensuite, les lois de validation viennent rétroactivement, valider des actes ou situation juridiques qui sinon ne seraient pas valides, parce que ne remplissant pas les conditions de formations.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/76714-retroactivite-definition-juridique

Rétroactivité – Définition juridique – Droit-Finances
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Mais à l’inverse, la rétroactivité est en revanche tolérée lorsque la nouvelle loi va dans le sens d’un allègement des sanctions pénales. En matière contractuelle, la nullité d’un contrat a un effet rétroactif. Si les obligations nées de ce contrat ont déjà été partiellement exécutées, les parties doivent donc en principe se rendre l’une à l’autre ce qu’elles ont reçu comme si le contrat n’avait jamais existé.

https://www.toupie.org/Dictionnaire/Retroactif.htm

Définition : Rétroactif, rétroactivité – Toupie
https://www.toupie.org/Dictionnaire/Retroactif.htm
En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s’exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s’est expressément prononcé sur ce point. La non-rétroactivité est le caractère de ce qui ne peut être rétroactif.

https://www.lexplicite.fr/retroactivite-de-la-loi-fiscale-la-jurisprudence-du-conseil-constitutionnel-a-t-elle-evolue

Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du …

Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?

On le sait, le Conseil constitutionnel admet depuis longtemps la « petite rétroactivité », c’est-à-dire qu’il refuse de regarder comme rétroactives, et donc de censurer sur ce fondement, les dispositions des lois de finances applicables aux revenus de l’année de leur promulgation, qui entrent en vigueur avant le fait générateur de l’impôt.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8003339-retroactivite-allocation-prepare

Rétroactivité allocation Prepare – Droit-Finances
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La Prepare est rétroactive. La seule condition est de remplir la condition des 8 trimestres de cotisation d’assurance vieillesse. Après selon votre situation 1 ou 2 enfants votre droit à la Prepare pourrait ne débuter que le mois suivant la fin de votre congé maternité, soit septembre. Ce sera donc le seul mois que vous perdrez.

https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/576851/y-a-t-il-une-retroactivite-pour-le-versement-de-l-aah

Y a t’il une rétroactivité pour le versement de l’aah?
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Bonjour, Lorsqu’elle est accordée, l’allocation pour adulte handicapé est versée rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été formée. Bien sincèrement. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile 0 commentaire Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.