pourquoi lors d’un achat en magasin un consentement implicite est-il admis ?
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- Listed: 11 mars 2022 14 h 09 min
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pourquoi lors d’un achat en magasin un consentement implicite est-il admis ?
Le consentement implicite est admis lors d’un achat en magasin car il est considéré comme un moyen de faciliter les transactions commerciales. En effet, il serait trop contraignant pour les commerçants de demander un consentement explicite pour chaque achat, notamment dans les cas où les achats sont multiples ou peu coûteux.
Le consentement implicite est généralement admis dans les cas suivants :
- Lorsque le consommateur prend possession du produit. Par exemple, un consommateur qui prend un article dans sa main et le place dans son panier est considéré comme consentant à l’achat de cet article.
- Lorsque le consommateur passe en caisse. Par exemple, un consommateur qui passe en caisse avec un article dans son panier est considéré comme consentant à l’achat de cet article.
- Lorsque le consommateur signe un contrat. Par exemple, un consommateur qui signe un contrat de vente est considéré comme consentant à l’achat des produits ou services mentionnés dans le contrat.
Il est important de noter que le consentement implicite peut être remis en cause dans certains cas, notamment si le consommateur n’est pas conscient de l’achat ou si il est contraint de l’effectuer.
En France, le consentement implicite est régi par les articles 1108 et 1128 du Code civil. Ces articles stipulent que le consentement doit être donné librement et sans contrainte.
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles le consentement implicite peut être remis en cause :
- Si le consommateur est sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue.
- Si le consommateur est mineur.
- Si le consommateur est victime de pressions ou de menaces.
Dans ces cas, le consommateur peut contester l’achat et demander le remboursement du produit ou du service.
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