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pourquoi faire remonter les effets du divorce ?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/report-effets-divorce-apres-toute-2169.htm

Le report des effets du divorce, après la fin de toute …
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La faculté de demander un report des effets du diivorce reste ouverte en cas de divorce (Article 262-1 al.2 CC) mais également pour quasiment toutes les causes de dissolution du lien matrimonial. Article 1442 al 2 du code civil « …

https://www.village-justice.com/articles/report-effets-divorce-apres-toute,7943.html

Le report des effets du divorce, après la fin de toute …
https://www.village-justice.com/articles/report-effets-divorce-apres-toute,7943.html
A partir du moment où les conditions du report des effets du divorce sont remplis, le juge ne peut refuser de faire remonter ses effets que par une décision motivée. 1°- Une notion exclusive de tous griefs entre époux La cour a pu rappeler dans arrêt récent, que la notion de collaboration ne peut s’apprécier au regard des griefs.

https://www.avocat-barthelemy-gattuso.fr/-date-des-effets-du-divorce-entre-les-epoux—le-mecanisme-du-report-des-effets-rappel-des-principes-par-la-cours-de-cassation_ad12.html

Date Des Effets Du Divorce Entre Les Epoux : Le Mecanisme …
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Il est toujours possible pour le juge de faire remonter les effets du divorce au jour où les époux ont cesser de collaborer et de cohabiter réellement. Attention, en droit de la famille, la notion de collaboration répond à une définition stricte et précise, cela s’entend uniquement des rapports patrimoniaux entre les époux. En principe la date arrêtée est celle de l’ONC, mais à la …

https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/01/12/quand-l-un-des-epoux-tente-d-avancer-la-date-d-effet-du-divorce_6004048_5057666.html

Quand l’un des époux tente d’avancer la date d’effet du …
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2017/01/12/quand-l-un-des-epoux-tente-d-avancer-la-date-d-effet-du-divorce_6004048_5057666.html
Le Monde.fr – 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une info de la thématique Vie quotidienne du 12 janvier 2017 sur le sujet Quand l’un des époux tente d’avancer la date d …

https://aurelienbamde.com/2018/05/19/la-date-des-effets-du-divorce

La date des effets du divorce – A. Bamdé & J. Bourdoiseau

La date des effets du divorce

Pour les divorces contentieux, le divorce produit ses effets, non pas au jour où la décision du juge est passée en force de chose jugée, mais à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit avant l’acte introductif d’instance 2. Exception : le report de la date des conséquences pécuniaires ==> Principe

https://www.mdmh-avocats.fr/2015/10/09/indemnite-doccupation-et-report-des-effets-du-divorce-un-mariage-difficile

Indemnite D’Occupation Et Report Des Effets Du Divorce …

INDEMNITE D’OCCUPATION ET REPORT DES EFFETS DU DIVORCE : UN MARIAGE DIFFICILE

aussi, en cas de report des effets du divorce et lorsque la durée entre la cessation de la collaboration matérielle et affective des époux, à savoir bien souvent la séparation effective, et le prononcé de l’ordonnance de non conciliation est longue, il peut apparaître opportun à l’époux qui subit l’occupation à titre onéreux de l’ancien domicile …

https://adlib-avocats.fr/actualites/la-date-des-effets-patrimoniaux-du-divorce-entre-epouxhtm

La date des effets patrimoniaux du divorce entre époux …
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Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux. La jouissance conserve, en principe, un caractère gratuit, jusqu’à l’Ordonnance de Non-Conciliation. Le Juge peut cependant, à la demande d’une des parties, en décider autrement.

https://assurance.carrefour.fr/assurance-scolaire-et-extrascolaire/developpement/les-consequences-du-divorce-sur-les-enfants

Les conséquences du divorce sur les enfants : 10 effets …
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Stress, anxiété, dépression, manque de confiance en soi : toutes ces conséquences directes du divorce, à plus ou moins long terme, peuvent ensuite entraîner un échec scolaire de l’enfant. Faites en sorte, en dépit du divorce, que votre enfant ait un lieu au calme pour travailler. N’hésitez pas à lui proposer votre aide pour ses devoirs.

https://www.onb-france.com/actualites/date-deffet-du-divorce-sur-les-biens-des-epoux

Date d’effet du divorce sur les biens des époux | Office …
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Les époux peuvent certainement aussi, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge les conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce et donc faire remonter également plus en arrière la date de dissolution de leur régime matrimonial, conformément au nouvel article 268 du Code civil.

https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/113-les-differentes-dates-a-distinguer-lors-dun-divorce.html

Effets du divorce entre époux: différentes dates à …
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Mais il existe des tempéraments. Ainsi, on fait souvent rétroagir la date de jouissance divise au début de l’année, notamment en considération de l’impôt de solidarité sur la fortune. De plus, pour les comptes courants, une pratique notariale consiste à arrêter la date de jouissance divise à la date de l’ONC. III – La date des effets du divorce. La date des effets du divorce …