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où trouver les décisions du conseil d’état ?

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Se procurer les actes du Conseil d’État
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Comment se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux du Conseil d’État ? Vous pouvez le télécharger directement soit sur ce site, soit sur le site gouvernemental Légifrance, s’il se trouve sur l’un de ces sites. Vous pouvez également en demander la délivrance au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État.

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes

Dernières décisions importantes – Conseil d’État
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Baccalauréat 2021 : le Conseil d’État ordonne d’organiser une épreuve pour les élèves des établissements privés hors contrat ayant choisi l’option « Langues et cultures de l’antiquité » Décision de justice. 14 avril 2021. 2021 Baccalaureate: the Conseil d’État orders the introduction of a test for students in public schools that have chosen the Languages and Cultures of …

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Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d’État …
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Comment rechercher directement les décisions contentieuses du Conseil d’État ? Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site du Conseil d’État. Le service ArianeWeb , base de jurisprudence, donne accès à plus de 230 000 documents.

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses

Décisions contentieuses – Conseil d’État
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Retrouvez l’ensemble des décisions juridictionnelles de portée jurisprudentielle majeure rendues par le Conseil d’État au cours des deux derniers mois (décisions retenues pour publication intégrale au recueil de jurisprudence Lebon, et disponibles dans la base de jurisprudence en ligne le lendemain de leur lecture).

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/arianeweb

ArianeWeb – Conseil d’État
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ArianeWeb Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics.

https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&page=1&init=true

Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/search/cetat?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&page=1&init=true
Conseil d’État, 5ème chambre, 03/02/2022, 457418, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/02/2022, 457233, Inédit au recueil Lebon

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Études & publications – Conseil d’État
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Les décisions du Conseil d’État et du Tribunal des conflits qui sont retenues pour le Recueil Lebon font l’objet d’une analyse par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État. Guide des outils d’action économique. Le guide recense 24 outils d’action économique à destination des personnes publiques. Bilan d’activité. Le Bilan d’activité du Conseil d …

https://www-vie-publique-fr.ezproxy.u-pec.fr/fiches/269159-ou-trouver-les-decisions-contentieuses-du-conseil-detat

Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d’État …
https://www-vie-publique-fr.ezproxy.u-pec.fr/fiches/269159-ou-trouver-les-decisions-contentieuses-du-conseil-detat
Les décisions contentieuses du Conseil d’Etat sont communicables de plein droit en vertu du principe de publicité de la justice, sous réserve dans certains cas de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire.

https://www.vie-publique.fr/fiches/269144-dans-quels-cas-le-conseil-detat-juge-t-il-en-premier-et-dernier-ressort

Dans quels cas le Conseil d’État juge-t-il en premier et …
https://www.vie-publique.fr/fiches/269144-dans-quels-cas-le-conseil-detat-juge-t-il-en-premier-et-dernier-ressort
Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger de recours de pleine juridiction contre certaines décisions individuelles : notamment les oppositions au changement de nom ou les décisions de sanction prises par certaines autorités administratives indépendantes. En outre, le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des …

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Trouver les conclusions du Rapporteur public
https://www.juristudiant.com/forum/trouver-les-conclusions-du-rapporteur-public-t18933.html
Cette base de jurisprudence donne accès à plus de 230 000 documents : décisions et avis contentieux du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, analyses de ces décisions et avis ayant été retenus pour leur apport à la jurisprudence, ainsi qu’une sélection de conclusions de rapporteurs publics. Ces documents sont présentés dans des fonds distincts.