ou faire une autorité parentale ?

Description

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Exercice de l’autorité parentale | service-public.fr
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L’autorité parentale reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs).

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Autorité parentale : définition, retrait, délégation et …
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Dans certaines situations, les parents eux-mêmes peuvent demander une délégation d’autorité parentale à un juge aux affaires familiales. Ce type de demande peut s’expliquer par de nombreuses raisons en pratique : maladie, emprisonnement, résidence à l’étranger, ou plus généralement en cas de difficultés entre l’enfant et ses parents. Convention

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Demande au juge aux affaires familiales (autorité …
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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…) Le lien vers cette page a été …

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Autorité parentale : principe et sanctions en cas de non …
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Pour préserver l’enfant, le juge aux affaires familiales peut alors confier l’exercice de l’autorité parentale à l’autre parent. Cette décision très grave se prend quand la preuve de …

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Autorité parentale : mode d’emploi | caf.fr
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L’accord parental n’est d’ailleurs pas nécessaire dans certains cas. Un mineur peut, sans l’autorisation de ses parents, se faire prescrire un contraceptif ou une interruption volontaire de grossesse. Le retrait sur décision de justice Le retrait – partiel ou total – de l’autorité parentale est une décision grave qui relève des …

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L’autorité parentale | éduscol | Ministère de l’Éducation …
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L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Mis à jour : août 2021. L …

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Autorité parentale | Justice.fr
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Vous pouvez également conclure une convention parentale ou faire une demande directement au juge aux affaires familiales. Précision: Si vous choisissez de conclure une convention parentale, celle-ci devra ensuite être homologuée par le juge. Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l’un de ces départements :

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Demande d’autorité parentale exclusive – Avocat Maître …
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Si l’une de ces situations se produit, l’autre parent peut faire une demande d’autorité parentale exclusive au juge aux affaires familiales. Le Code civil précise que l’autorité parentale implique une protection de l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. En principe, elle ne cesse qu’à la majorité de l’enfant ou lors de son émancipation.

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Titre IX : De l’autorité parentale (Articles 371 à 387-6 …
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Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de …

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Demander le retrait de l’autorité parentale. Par Aurélie …
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L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat. Il faut noter que cette mesure a uniquement vocation à protéger l’enfant et non pas à punir le parent.