où faire parapher un registre ?
- Street: Zone Z
- City: forum
- State: Florida
- Country: Afghanistan
- Zip/Postal Code: Commune
- Listed: 21 décembre 2021 7 h 25 min
- Expires: Cette annonce a expiré
Description
Où faire parapher un registre ?
En France, il existe deux principaux endroits où faire parapher un registre :
- Au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance. Le greffier du tribunal est chargé de parapher les registres comptables des entreprises. Le paraphe du greffier atteste de la légalité et de la régularité des registres.
- En mairie. Les mairies peuvent également parapher les registres comptables des entreprises. Le paraphe du maire atteste de la légalité et de la régularité des registres.
La procédure pour faire parapher un registre est la suivante :
- Vous devez vous présenter au greffe du tribunal ou à la mairie avec le registre à parapher.
- Vous devez remplir un formulaire de demande de paraphe.
- Vous devez payer les frais de paraphe.
Les frais de paraphe sont généralement de 2,69 € par registre.
Le paraphe d’un registre est obligatoire pour les entreprises. Il est exigé par la loi pour garantir la transparence et la légalité de la comptabilité des entreprises.
Voici quelques exemples de registres qui doivent être paraphés :
- Le livre-journal : il enregistre toutes les opérations comptables de l’entreprise.
- Le grand-livre : il regroupe les comptes de l’entreprise.
- Le livre d’inventaire : il recense les actifs et les passifs de l’entreprise à la clôture de l’exercice comptable.
- Le registre des mouvements de stock : il enregistre les entrées et les sorties de stock de l’entreprise.
Si vous êtes une entreprise, il est important de vous renseigner auprès du greffe du tribunal ou de la mairie de votre commune pour connaître les modalités de paraphe des registres.
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Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce, au tribunal d’instance ou en mairie, mais attention ! toutes les mairies ne proposent pas ce service. A part en mairies, ce service est payant et revient à 2,82€ par ouvrage coté et paraphé, auxquels viennent s’ajouter les frais d’envoi.
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La première façon de faire coter et parapher un registre des Assemblées Générales est de s’adresser au greffe du Tribunal de commerce. Vous pouvez vous rendre au Tribunal de commerce le plus proche de chez vous et demander sur place la cote et le paraphe de votre registre.
https://dictionary.tn › comment-faire-coter-et-parapher-un-registre
Comment faire coter et parapher un registre ? – Dictionary …
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Pour faire coter et parapher vos registres vous pouvez le déposer au greffe du tribunal de commerce, au tribunal d’instance ou en mairie, mais attention ! toutes les mairies ne proposent pas ce service. D’abord, Comment parapher un document Nom Prénom ? Baumann Avocats Droit informatique
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Comment faire parapher ou coter des registres comptables
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Comment faire parapher ou coter des registres comptables ? Certains documents sociaux doivent être cotés et paraphés par le juge, le greffier du tribunal de commerce ou en mairie.
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La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal de commerce ou par courrier postal en recommandé avec avis de réception. Le tarif (2013) est de 3.11€ par livre (gratuit en mairie) auquel s’ajoutent des frais d’envoi.
https://www.lesgets-mairie.fr › comment-faire-parapher-ou-coter-des-documents-sociaux.aspx
Comment faire parapher ou coter des documents sociaux
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Paraphe ou cote des délibérations Le commerçant peut demander le paraphe ou la cote sur place (ou par courrier en recommandé avec avis de réception) au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal (en l’absence de tribunal de commerce). Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité Où s’adresser ? Greffe du tribunal de commerce
https://www.village-justice.com › forum › viewtopic.php?t=15687
Registre coté?? où le trouver – Forum juridique Village de …
https://www.village-justice.com › forum › viewtopic.php?t=15687
Je confirme, tu peux faire côter et parapher ton registre par un juge du tribunal de commerce, ou un juge de tribunal d’instance ou encore par le maire de la commune du siège social. Si tu te présentes directement au guichet de certain Greffe, la formalité peut être faite directement sinon il te faudra patienter quelques jours pour récupérer ton registre coté et paraphé.
Paraphé un classeur d’assemblée générale – Forum de la …
www.forumterritorial.org › forum › viewtopic.php?t=16650
Tu tamponnes avec le cachet de la mairie toutes les pages et tu fais signer à ton élu le premier et dernier feuillet. Pour ma part je mets le tampon en haut de chaque page à côté des numéros de feuillet. Haut. FAUSTHEOLINE. Messages :73. Enregistré le :30 juin 2011 20:10. Re: Paraphé un classeur d’assemblée générale.
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