où faire enregistrer un prêt familial ?

Description

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial

Comment déclarer un prêt familial … – economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-familial
Selon son montant, un prêt familial peut nécessiter la rédaction d’un acte, ainsi qu’une déclaration à l’administration fiscale. Explications. Explications. Comment déclarer un prêt familial ? | economie.gouv.fr

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer

Un proche m’a prêté de l’argent, dois-je le déclarer …
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/un-proche-ma-prete-de-largent-dois-je-le-declarer
Les prêts entre particuliers au-dessus d’un montant de 5 000 € sont soumis à déclaration. Vous devez déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte

Je fais enregistrer un acte – impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-enregistrer-un-acte
Vous devez ou vous souhaitez faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts sociales…) pour lui donner une valeur juridique. Cet enregistrement doit se faire selon des formalités particulières auprès de nos services et donne lieu au paiement de droits d’enregistrement. Quels actes faire enregistrer

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087

Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142 …
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt. Contient une notice explicative, ainsi qu’une annexe n°2062 A si les cadres A et B du…

https://www.creditas.fr/guide/pret-familial-1344.html

Prêt familial avec ou sans intérêts et déclaration

Prêt familial : reconnaissance de dette ou contrat par un notaire ?

L’enregistrement aux impôts du prêt familial : une étape essentielle. C’est une démarche importante et même une obligation pour les prêts familiaux supérieurs à 760 €. Vous devez enregistrer le formulaire auprès de votre centre des impôts avant le 15 février de l’année suivant le prêt. Cette formalité vous permettra de :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/663-pret-familial-formalites-et-regles-a-respecter

Prêt familial : formalités et règles à respecter
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Le particulier bénéficiant d’un prêt consenti par ses parents et pour lequel la démarche d’enregistrement aura été respectée pourra, en effet, argumenter face à toute tentative visant à qualifier la somme reçue de « revenus non déclarés » ou de « don manuel ». L’enregistrement est à effectuer par le débiteur ou le créancier auprès du Service des impôts des entreprises (anciennement Recette des impôts). Son coût se limite à un droit fixe de 125 €.

https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/financement/le-pret-familial

Le prêt familial : comment ça marche ? | Nexity
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-achat/financement/le-pret-familial
Quelles sont les règles relatives à un prêt familial ? En fonction de son montant, un prêt familial doit être déclaré auprès de l’administration fiscale et faire l’objet d’un document tel qu’un acte sous seing privé ou un acte authentique dressé devant le notaire. Dès lors que le montant du crédit dépasse 750 €, il doit être déclaré. Au-delà de 1 500 €, vous êtes dans l’obligation d’établir un acte sous seing privé ou un acte notarié.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre …
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l’année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l’adresser à votre service des impôts.

https://www.compta-online.com/comptabiliser-et-rembourser-un-pret-familial-pour-creation-eurl-t60726

Comptabiliser et rembourser un prêt familial pour création …
https://www.compta-online.com/comptabiliser-et-rembourser-un-pret-familial-pour-creation-eurl-t60726
ma question est la suivante : comment faire apparaître dans les compte que 20000€ ont été prêtés (les comptes de l’entreprise ne disposent pas actuellement de cette somme en numéraire puisqu’une partie a servi à financer des apports en nature), et comment faire pour le remboursement le jour où nous rembourserons (pour pas que cela passe en …

https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/02/05/comment-preter-de-l-argent-a-sa-famille-en-limitant-les-risques-de-brouille_4360429_1657007.html

Comment prêter de l’argent à sa famille en limitant les …
https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/02/05/comment-preter-de-l-argent-a-sa-famille-en-limitant-les-risques-de-brouille_4360429_1657007.html
Un prêt familial doit répondre à la fois à des obligations fiscales et à des règles formelles de rédaction. Si son montant dépasse 760 euros, vous êtes obligé de remplir un formulaire …