employeur avec lequel vous avez un lien de dépendance ?

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salarié ayant un lien de dépendance avec l’employeur
gdt.oqlf.gouv.qc.ca › ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8871932
employée ayant un lien de dépendance avec l’employeur n. f. employé avec lien de dépendance n. m. employée avec lien de dépendance n. f. Employé s’entend des personnes dont l’activité est surtout d’ordre intellectuel et exclut donc les ouvriers, tandis que salarié est de sens plus général.

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Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l’assurance …
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Lorsque l’employeur (particulier ou société) et l’employé sont liés entre eux (personnes liées), ils sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance conformément à la LIR. Par conséquent, tout emploi entre personnes liées n’est pas considéré comme un emploi assurable.

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Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel …
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Le critère de dépendance économique avait permis au juge, dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 octobre 1985, de qualifier une convention en contrat de travail. La dépendance économique ne suffit donc toujours pas à caractériser le lien de subordination. Un arrêt Labbane, rendu le 19 décembre 2000, par la chambre sociale de la Cour de cassation s’écarte de la solution …

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(DOC) Dépendance économique et contrat de travail | ismail …
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Le premier indice est la dépendance économique d’une personne vis-à-vis d’une autre. Dans le cas d’un contrat de travail il arrive souvent que ce soit le cas entre salarié et employeur. Comme expliqué auparavant, même si la dépendance économique est un indice au lien de subordination, celle-ci ne caractérise pas ce dernier.

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Transaction avec lien de dépendance – Canada.ca
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Transaction avec lien de dépendance Lorsque vous achetez un bien amortissable dans le cadre d’une transaction avec lien de dépendance, vous devez suivre des règles particulières pour calculer le coût en capital du bien. Toutefois, ces règles ne s’y appliquent pas si vous avez acquis le bien à la suite du décès d’une personne.

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Transferts entre personnes ayant un lien de dépendance
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Des règles spéciales s'appliquent en vertu de la LIR si vous disposez d'un bien en faveur, ou acquérez un bien, d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance. De manière générale, une personne ayant un lien de dépendance comprend une personne qui vous est liée (aux fins de…

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Employé qui reçoit une somme d’une personne avec laquelle …
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Si la personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance a un établissement au Québec, elle doit produire un relevé 1 pour votre employé et inscrire, à la case E, l’impôt du Québec qu’elle a retenu à la source sur le revenu d’emploi qu’elle lui a payé. Les cases A, B, G, H et I de ce relevé doivent être laissées vides.

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Quels employés sont admissibles : Soutien aux salaires et …
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Employés avec lien de dépendance Dans une petite entreprise, un employé avec lien de dépendance serait le plus souvent : un propriétaire d’entreprise un membre de la famille immédiate d’un propriétaire (p. ex., un époux, un parent, un enfant, un frère, un grand-parent ou un petit-enfant)

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DEMANDE D’ADHÉSION – employeur.fondsftq.com
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ou un remboursement de primes en cas de décès. Vous ou une personne avec qui vous avez un lien de dépendance (par exemple, votre conjoint) ne pouvez recevoir un paiement ou un avantage autre que ceux prévus par le régime ou les lois fiscales. Le montant de tout retrait deviendra pour vous ou pour votre conjoint un revenu imposable sur …

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De très nombreux exemples de phrases traduites contenant personne avec laquelle elle a un lien de dépendance – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.