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comment obtenir le procès verbal ?

Comment Obtenir le Procès-Verbal d’un Accident de la Route ?

Si vous avez été victime d’un accident de la route, il est important de se procurer le procès-verbal de l’accident pour déterminer les responsabilités, engager des poursuites pénales et obtenir une indemnisation pour les blessures ou les décès subis. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment obtenir une copie du procès-verbal.

Par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre assureur

La manière la plus simple d’obtenir le procès-verbal de l’accident est de passer par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre assureur. En effet, ces derniers ont des relations privilégiées avec les autorités et peuvent donc accélérer la procédure. De plus, cela vous évitera les démarches administratives fastidieuses.

Demande de communication du procès-verbal

Si vous souhaitez obtenir le procès-verbal par vos propres moyens, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République en précisant les informations suivantes :

* Objet : Demande de communication du procès-verbal
* Monsieur le Procureur,
* Le [date], j’ai été verbalisé à [lieu] pour une infraction au Code de la route pour lequel un avis de contravention m’a été remis.
* Par la présente, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une copie du procès-verbal qui a été établi par l’agent verbalisateur.

Où envoyer la lettre de demande de communication du procès-verbal ?

Vous pouvez envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Délai de réponse

Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

Greffe du tribunal

Vous pouvez également faire une demande de copie de dossier au greffe du tribunal compétent, mais il y a peu de chances que les éléments du procès-verbal y figurent.

Le jour de l’audience

Si la partie adverse fait valoir des éléments le jour de l’audience, vous pouvez demander le renvoi de l’affaire pour avoir le temps d’analyser ces pièces au regard du principe du contradictoire.

Principe du contradictoire

Le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit qui garantit la possibilité pour chaque partie à un procès de prendre connaissance des arguments et des preuves invoqués par l’autre partie, et de répondre à ces arguments et preuves.

Avis de contravention

Le procès-verbal est joint à l’avis de contravention que vous recevez par courrier. Vous pouvez également obtenir une copie du procès-verbal en vous rendant sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et en renseignant les informations demandées.

Conclusion

Obtenir le procès-verbal d’un accident de la route est un droit pour les victimes. Cette démarche est essentielle pour la détermination des responsabilités,

des poursuites pénales et de l’indemnisation des victimes blessées ou décédées dans l’accident. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous serez en mesure d’obtenir une copie du procès-verbal.

Sources

• https://www.briant-avocat.fr/fr/actualites-juridiques-accident/id-58-accident-de-la-route-l-enquete-et-le-proces-verbal
• https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-demande-copie-proces-verbal-1564.html
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2636
• https://justice.ooreka.fr/qr/452161/comment-obtenir-le-proces-verbal-de-la-partie-adverse
• https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5532454-ou-obtenir-un-proces-verbal
• https://www.motoservices.com/administration/obtenir-copie-contravention.htm
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
• https://protection-juridique.ooreka.fr/qr/287491/obtenir-un-proces-verbal-de-deces
• https://www.justifit.fr/b/guides/droit-routier/proces-verbal-perdu
• https://fr.wikihow.com/rédiger-un-procès-verbal