comment obtenir le pretium doloris ?
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- Répertoriée 4 février 2022 10 h 34 min
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Description
comment obtenir le pretium doloris ?
**Comment obtenir le Pretium Doloris : Tout savoir sur cette indemnisation**
Le Pretium Doloris ou Quantum Doloris est un poste de préjudice qui correspond à l’indemnisation de la douleur et des souffrances endurées par une personne suite à un accident corporel. Bien que ce concept soit connu, il est souvent mal compris par les victimes d’accidents. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment obtenir le Pretium Doloris et ce que vous devez savoir pour votre indemnisation.
**Qu’est-ce que le Pretium Doloris ?**
Le Pretium Doloris est une indemnisation qui répond à la douleur et à la souffrance endurées par une personne suite à un accident corporel. Cela peut inclure des blessures physiques, psychologiques et émotionnelles. La douleur est évaluée en fonction de plusieurs critères, dont la gravité des blessures, la durée de la souffrance et la nature de la douleur.
**Les étapes pour obtenir le Pretium Doloris**
Pour obtenir le Pretium Doloris, vous devez suivre les étapes suivantes :
1. **Constituer un dossier** : Rassemblez toutes les preuves de votre accident et de vos souffrances. Cela peut inclure des rapports médicaux, des ordonnances, des photos de vos blessures et tout témoignage pouvant étayer votre douleur et vos limitations physiques et psychologiques.
2. **Contacter un avocat spécialisé en dommage corporel** : Un avocat peut vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre et vous représenter auprès de l’assurance de la partie responsable.
3. **Négocier l’indemnisation avec l’assurance** : Votre avocat et l’assurance responsable de l’accident tenteront de trouver un accord amiable sur le montant total de l’indemnisation, incluant le Pretium Doloris.
4. **Saisir la justice** : Si aucun accord n’est trouvé, votre avocat peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Le juge prendra alors en compte votre dossier et rendra une décision.
**Les facteurs influençant le montant du Pretium Doloris**
Le montant du Pretium Doloris dépend de plusieurs facteurs, notamment :
* La gravité des blessures : Plus les blessures sont graves et les séquelles importantes, plus le Pretium Doloris sera élevé.
* La durée de la douleur et des souffrances : La durée pendant laquelle vous avez souffert physiquement et psychologiquement sera prise en compte.
* La nature de la douleur : La douleur physique et la souffrance psychologique seront toutes deux évaluées.
**L’évaluation du Pretium Doloris**
L’évaluation du Pretium Doloris est effectuée par un médecin expert. Cette évaluation prend en compte plusieurs critères, dont la gravité des blessures, la durée de la douleur et la nature de la douleur. Le médecin expert attribuera un taux de préjudice temporaire, qui peut varier de 1 à 7.
**Le montant du Pretium Doloris**
Le montant du Pretium Doloris varie en fonction du taux de préjudice temporaire attribué. Voici quelques exemples de montants pour différents taux de préjudice temporaire :
* Pretium Doloris 1/7 : indemnisation jusqu’à 1500€
* Pretium Doloris 2/7 : indemnisation entre 1500€ et 3000€
* Pretium Doloris 3/7 : indemnisation entre 3000€ et 6000€
* Pretium Doloris 4/7 : indemnisation entre 6000€ et 10 000€
* Pretium Doloris 5/7 : indemnisation entre 10 000€ et 22 000€
**En conclusion**
Le Pretium Doloris est un poste de préjudice important qui correspond à l’indemnisation de la douleur et des souffrances endurées par une personne suite à un accident corporel. Pour obtenir le Pretium Doloris, vous devez suivre les étapes appropriées et comprendre les facteurs qui influencent le montant de cette indemnisation.
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