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changement de destination ou d’usage ?

**Changement de destination ou d’usage ? L’essentiel pour vous comprendre**

La notion de changement de destination ou d’usage est fréquemment évoquée dans le monde de l’immobilier, mais il est souvent difficile de comprendre les différences entre ces deux concepts. Les articles que nous vous proposons ci-dessous vous aideront à éclairer cette confusion et à prendre des décisions éclairées.

**Qu’est-ce qu’un changement d’usage ?**

Selon le code de la construction et de l’habitation (CCH), un changement d’usage est la modification de l’utilisation d’un logement pour lui donner une autre utilisation. Cela se concrétise par une affectation nouvelle, qui n’est pas inscrite dans l’acte de vente initial. Par exemple, si vous rachetez un local commercial pour le faire fonctionner en résidence secondaire, vous effectuez un changement d’usage.

Les changements d’usage sont conférés à titre personnel, temporaire et incessible, sauf dans les cas de changement par compensation qui permet un changement d’usage réel, définitif et cessible.

**Qu’est-ce qu’un changement de destination ?**

Un changement de destination est la modification de l’utilité d’un immeuble ou d’une construction pour l’utiliser à une autre fin qu’à sa destination initiale. Selon l’article R. 421-14 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, cela peut impliquer la transformation d’un bâtiment commercial en habitation, par exemple.

Le changement de destination est conféré à un bien et non à son propriétaire. Il est donc important de déposer une déclaration préalable pour obtenir l’autorisation de faire un changement de destination.

**Quelle est la différence entre changement d’usage et changement de destination ?**

En résumé, un changement d’usage est la modification de l’utilisation d’un logement pour lui donner une autre utilisation, tandis qu’un changement de destination est la modification de l’utilité d’un immeuble ou d’une construction pour l’utiliser à une autre fin qu’à sa destination initiale.

Cependant, il est important de noter que ces deux concepts sont étroitement liés. En pratique, un changement d’usage peut nécessiter un changement de la destination du bâtiment. Dans ce cas, il convient de déposer deux dossiers distincts mais l’instruction est menée conjointement.

**Il est important de déposer une déclaration préalable**

Il est essentiel de déposer une déclaration préalable pour obtenir l’autorisation de faire un changement d’usage ou de destination. Il est donc important de bien étudier les règles et les réglementations en vigueur avant de faire un changement de destination ou d’usage.

**En résumé**

* Un changement d’usage est la modification de l’utilisation d’un logement pour lui donner une autre utilisation.
* Un changement de destination est la modification de l’utilité d’un immeuble ou d’une construction pour l’utiliser à une autre fin qu’à sa destination initiale.
* Les changements d’usage sont conférés à titre personnel, temporaire et incessible, sauf dans les cas de changement par compensation qui permet un changement d’usage réel, définitif et cessible.
* Les changements de destination sont conférés à un bien et non à son propriétaire.
* Il est important de déposer une déclaration préalable pour obtenir l’autorisation de faire un changement d’usage ou de destination.

Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre les différences entre changement d’usage et changement de destination. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.