à qui appartient le trottoir devant une maison ?

Description

A qui appartient le trottoir devant une maison ?

En France, le trottoir devant une maison fait généralement partie du domaine public et appartient donc à la commune.

Cependant, l’occupant du logement riverain a l’obligation d’en assurer l’entretien courant, c’est-à-dire :

• Débarrasser le trottoir de tous obstacles pouvant gêner la circulation des piétons, comme les branches d’arbres, les feuilles mortes, les poubelles, les encombrants, etc.
• Maintenir le trottoir propre en enlevant les salissures, les déjections animales, les graffitis, etc.
• Garder le trottoir en bon état en réparant les trous, les fissures et les affaissements.

En cas de négligence de la part de l’occupant, la commune peut lui adresser un procès-verbal et lui infliger une amende.

Exceptions:

• Dans certains cas, le trottoir peut appartenir à un propriétaire privé. C’est notamment le cas pour les lotissements où les trottoirs ont été construits par le lotisseur et non par la commune.
• Le propriétaire d’une maison peut également être propriétaire du trottoir s’il a acquis la propriété par prescription trentenaire. Cela signifie qu’il a occupé le trottoir de manière paisible, publique et notoire pendant 30 ans sans contestation de la part de la commune.

Voici quelques ressources qui peuvent vous être utiles :

• https://fr.news.yahoo.com/responsable-lentretien-trottoir-devant-chez-180000712.html
• https://lejournaldelimmobilier.fr/a-qui-appartient-le-trottoir-devant-une-maison/
• https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/a-qui-revient-lentretien-du-trottoir-devant-son-habitation

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A qui appartient le trottoir devant une maison ? Voilà la question que beaucoup de propriétaires se posent. Et la réponse n’est pas si simple…D’après la loi, le trottoir fait partie du domaine public, puisqu’il est considéré comme accessoire à la voirie. Il est donc propriété de la commune.https://fr.luko.eu › conseils › guide › legislation-entretien-trottoir-devant-chez-soiA qui incombe l’entretien du trottoir devant chez soi
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Devant une maison individuelle, c’est à l’occupant que l’entretien du trottoir incombe. Il s’agit du propriétaire occupant, du locataire, de l’occupant à titre gratuit ou de l’usufruitier selon les cas. L’entretien peut tout à fait être délégué à une entreprise spécialisée si vous êtes dans l’impossibilité d’accomplir ces tâches vous-même. Assurance maison ou assurance …https://www.lesfurets.com › assurance-habitation › guide › a-qui-revient-lentretien-du-trottoir-devant-son-habitationQui est responsable de l’entretien du trottoir devant …
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Entretien courant des trottoirs : une obligation. Dans le cas d’une copropriété dite horizontale (lotissement), c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien de sa partie de trottoir.. Pour une copropriété verticale (immeuble d’habitation de plusieurs étages), l’entretien du trottoir situé devant l’immeuble incombe au syndic de la propriété.https://www.juristudiant.com › forum › a-qui-appartiennent-les-trottoirs-t24231.htmlA qui appartiennent les trottoirs? – Juristudiant
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Yann a tout à fait raison en principe le trottoir relève du domaine public. Mais il a raison aussi il y a des exceptions et je peux donner mon exemple, mon trottoir devant chez moi est à moi si si. J’ai eu le problème que vous avec mon voisin . Je précise que à moi ou pas à moi si je gêne le piéton avec ma voiture que je mets sur le trottoir et que ledit piéton ne peut plus circuler …https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-4919231-trottoir-a-quiTrottoir à qui ? – Immobilier – Droit-Finances
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Trottoir à qui ? j’achète une maison dont l’ancien propriétaire dit que le trottoir est à lui et la mairie dit qu’il y a prescription trentenaire car il ont mis des lampadaires et des panneaux de signalisation. C’est le seul trottoir de la rue et il est en pierre comme la maison. Est-ce que des panneaux suffisent à s’annexer tout le trottoir ?https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-6485763-stationnement-sur-le-trottoir-devant-ma-maisonStationnement sur le trottoir devant ma maison – Voisinage …
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Bonjour, Je souhaite savoir si le trottoir qui appartient à tout le monde permet à mes voisins de garer leur véhicule sur le trottoir devant ma maison je précise que le père et le fils ne travaillant pas les vehicules ne bougent pratiquement pas et les enfants qui vont à l’école doivent faire attention et se mettre en file indienne.https://forum.pim.be › topic-9473-a-qui-appartient-le-trottoir-page-1.htmlà qui appartient le trottoir ? (Page 1) / Divers (hors …
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On dit souvent que le propriétaire est responsable de son trottoir, et doit l’entretenir. Ainsi, lorsque la commune refait le trottoir, elle présente la facture (ou une partie de la facture) au propriétaire. Est-ce légal ? Sur quelle base légale le propriétaire devrait-il payer cette facture ? En effet, le trottoir, c’est l’espace public.https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 234366-appropriation-du-trottoirAppropriation du trottoir – Immobilier – Net-iris
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Et là, un des habitants a peint à la peinture blanche une place de parking sur le trottoir devant sa maison. Ce qui veut dire que pour lui le trottoir lui appartient. Bien que cela ne me concerne pas car j’habite beaucoup plus loin, je ne trouve pas cela normal, si tout le monde fait pareil alors on ne pourra plus marcher sur les trottoirs.https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 158436-installation-dun-trottoir-devant-une-maison-neuve-qui-paieInstallation d’un trottoir devant une maison neuve. Qui …
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Bonjour, Mes parents ont demandé à la mairie l’installation d’un trottoir devant leur maison neuve, trottoir déjà existant mais s’arrêtant à la limite de leur propriété. La mairie leur a répondu que ce n’était à leur charge, mais à la DDE puisqu’il s’agit d’une route départementale. La DDE accept…https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › pouvez-vous-beneficier-d-un-amenagement-de-voirie-pour-faciliter-l-acces-votre-logement-article-16663.htmlPouvez-vous bénéficier d’un aménagement de voirie pour …
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Facilitez l’accès à votre logement grâce aux « bateaux » D’après la définition apportée par une réponse ministérielle, les bateaux sont des aménagements de voirie, situés sur le domaine public, qui consistent en un abaissement des bordures des trottoirs, destinés à permettre un accès automobile aux propriétés riveraines (devant un bâtiment ou un terrain, il se nomme …