a qui se plaindre d’un maire ?

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5032517-plainte-contre-un-maire

Plainte contre un maire [Résolu] – Consommation – Droit …
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Vous pouvez saisir le Préfet sous l’autorité duquel sont placés tous les maires. Votre courrier doit être un rapport détaillé dans lequel vous pouvez porter les mentions je me réserve le droit de porter plainte, et copie au doyen des juges d’instruction.

https://formalites-administratives.ooreka.fr/qr/voir/536233/peut-on-porter-plainte-contre-un-maire-et-ou

Peut-on porter plainte contre un maire et où
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Quand je vois toutes mes démarches caduques, je suis à 2 doigts de les croire. J’ai écrit au Préfet il y a un an. Pas de résultat. J’ai appelé la préfecture. Réponse : comme vous ne vous manifestiez pas, on pensait que c’était réglé. J’en ai marre qu’aucune de mes démarches n’aboutisse. C’est pour cela que je voudrais porter plainte contre le maire qui doit assurer la tranquillité publique. Merci de m’éclairer pour trouver une solution. Les propriétaires des chiens …

https://www.anticor.org/outils-citoyens/comment-deposer-un-recours-administratif/

Comment déposer un recours administratif – Anticor
https://www.anticor.org/outils-citoyens/comment-deposer-un-recours-administratif/
le recours hiérarchique : il consiste à demander à l’autorité administrative qui est le supérieur de l’auteur de la décision de revenir sur la décision de l’administration subordonnée. Par exemple, le recours hiérarchique est possible devant le préfet contre la décision d’un maire quand ce dernier statue au nom de l’Etat.

https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-reclamation-mairie-1494.html

Lettre de réclamation au maire pour l’informer d’un problème
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-reclamation-mairie-1494.html
A défaut de prendre les mesures nécessaires, la responsabilité de la commune serait engagée devant le tribunal administratif en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre l’exercice normal des fonctions de maire. Dans les situations les plus graves, la responsabilité pénale du maire peut aussi être engagée en cas de comportement fautif intentionnel ou non.

https://www.alexia.fr/questions/150799/abus-de-pouvoir-d-une-mairie.htm

Abus de pouvoir d une mairie : je désirerais savoir s il …
https://www.alexia.fr/questions/150799/abus-de-pouvoir-d-une-mairie.htm
Les maires ont un délai de deux mois pour repondre a un courrier en AR. Lorsqu’il y a projet de construction communal de ce type vous pouvez exiger l’affiChage qui est obligatoire. Signalez le en gendarmerie si ce n’est pas le cas. Il y a là défaut d’information à la population.

https://info-handicap.com/lobligation-alimentaire/

PDF Mise en œuvre de la responsabilité du maire
www.doubs.gouv.fr/content/download/11162/77813/file/responsabilite du maire.pdf
Ainsi, l’article L. 2123-34 dispose que « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448

Que faire en cas de discrimination ? | service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19448
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou…

https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/immobilier-quels-sont-les-vrais-pouvoirs-du-maire-1185165

Immobilier : quels sont les vrais pouvoirs du maire …
https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/immobilier-quels-sont-les-vrais-pouvoirs-du-maire-1185165
Le maire n’exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d’urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s’y …

https://www.lesmaisonsderetraite.fr/maisons-de-retraite/l-obligation-alimentaire.htm

Les infractions pénales qui rendent un maire inéligible …
www.lavandou-tribune.com/article-les-infractions-penales-qui-rendent-un-maire-ineligible-116961082.html
Le maire et la commune peuvent être poursuivis de deux façons : soit à raison des activités de production que la commune exerce (exploitation sous forme de régie directe d’un puits de géothermie ou d’une centrale thermique de production d’électricité), soit à raison de l’absence ou de la mauvaise exécution du contrôle sanitaire qui incombe à la collectivité territoriale et au maire.

https://blog.landot-avocats.net/2020/01/31/conflits-dinterets-concernant-un-maire-quelle-procedure-de-deport-faut-il-utiliser/

Conflits d’intérêts concernant un maire : quelle procédure …

Conflits d’intérêts concernant un maire : quelle procédure de déport faut-il utiliser ?

Lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences à raison d’un conflit d’intérêts, il ne saurait désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. Donc la solution, que nous rencontrons souvent, du maire …