qu’est-ce que l’article 49-3 ?

Description

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/05/10/qu-est-ce-que-l-article-49-3_4916730_4355770.html

Qu’est-ce que l’article 49.3 – Le Monde.fr
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L’article 49.3 fait partie du « Titre V » de la Constitution de 1958. Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le…

https://www.juritravail.com/Actualite/preparer-retraite/Id/325554

Article 49-3, qu’est-ce que c’est ? Définition & applications
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Définition : qu’est-ce que le 49-3 ? L’article 49-3, en réalité 49 alinéa 3 pour être exact, permet au Premier Ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l’Assemblée (1).

https://www.ledauphine.com/france-monde/2020/02/21/retraites-qu-est-ce-que-l-article-49-3

Politique. Retraites : qu’est-ce que l’article 49-3
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L’article 49-3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi. Le projet de loi est alors considéré comme adopté sans vote.

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L’article 49.3 : comment ça marche? | Gouvernement.fr
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Que dit l’article 49.3 ? L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les …

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Article 49-3, qu’est-ce que c’est ? Définition …

Article 49-3, qu’est-ce que c’est ? Définition & applications

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé « article 49-3 » ou « 49.3« , fait actuellement débat suite aux annonces du Gouvernement le 29 février 2020 dans le cadre de la réforme des retraites.Qu’est-ce que le 49-3 ? Pourquoi Edouard Philippe, Premier ministre, l’utilise pour le projet de réforme des retraites ?

https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/c-est-quoi-l-article-49-3-de-la-constitution-et-quand-a-t-il-ete-utilise-pour-la-derniere-fois?obOrigUrl=true

C’est quoi l’article 49-3 de la Constitution et quand a-t …
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L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote à l’Assemblée nationale ou au Sénat en engageant la « responsabilité du gouvernement ». Leur…

https://www.lefigaro.fr/politique/2016/05/10/01002-20160510ARTFIG00168-l-article-49-3-coup-de-force-de-l-executif.php

L’article 49-3, coup de force de l’exécutif
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Qu’est-ce que le «49-3»? Le 49-3 est une arme redoutée des parlementaires. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de la Ve République, le gouvernement peut engager sa…

https://initiadroit.com/49-3-cest-quoi/

« Le 49.3 », à quoi sert cette procédure ? – Initiadroit
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« Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat.

https://www.nouvelobs.com/politique/20150217.OBS2712/loi-macron-qu-est-ce-que-l-article-49-3.html

Loi Macron : qu’est-ce que l’article 49-3
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Le recours à l’article 49-3 constitue pour un gouvernement l’aveu de son impuissance à faire voter des textes cruciaux. Minoritaire à l’Assemblée, Michel Rocard (1988-1991) y avait souvent eu recours. Le dernier recours en date remonte à 2006 lorsque Dominique de Villepin avait ainsi fait passer le projet de loi Egalité des chances instaurant le Contrat première embauche (CPE).

https://www.anti-k.org/2016/05/10/quest-ce-que-larticle-49-3/

Qu’est-ce que l’article 49-3 ? – Anti-K
https://www.anti-k.org/2016/05/10/quest-ce-que-larticle-49-3/
L’article 49-3 fait partie du « Titre V » de la Constitution de 1958. Ce chapitre, qui s’étend des articles 34 à 51, met en place un ensemble de dispositions censées réguler les « rapports entre le Parlement et le gouvernement ». Parmi ceux-ci, donc, le fameux 49-3, qui dispose que :