Description

qui forme le pourvoi en cassation ?

### Qui Forme le Pourvoi en Cassation ? – Le Guide Détaillé

Dans le monde judiciaire, le pourvoi en cassation est un outil essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir une révision judiciaire. Cependant, cette procédure est complexe et nécessairement formée par des personnes spécifiques en fonction d’une série de règles et de délais bien définis. Nous allons explorer qui peut formuler un pourvoi en cassation, comment le procéder et les détails qui y sont associés.

#### Définition du Pourvoi en Cassation

Le pourvoi en cassation est un recours contre une décision de justice qui est estimée contraire à la loi. Au lieu de remettre en question le fond du litige, il s’agit de vérifier l’application correcte de la loi et de souligner, le cas échéant, les manquements en ce sens.

#### Qui peut Former un Pourvoi en Cassation ?

Pour pouvoir formuler un pourvoi en cassation, vous devez être une partie directement impliquée dans le procès. Les parties, les parties civiles, ainsi que les avocats peuvent réaliser cette déclaration, sous certaines conditions.

– **En Matière Civile :** Il faut passer par un avocat aux Conseils, qui sera l’intermédiaire entre vous et la Cour de cassation.

– **En Matière Criminelle :** Le justiciable peut, dans cette matière, former un pourvoi par lui-même à travers le greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

#### Les Délais à Respecter

L’un des aspects cruciaux pour la forme réussie du pourvoi en cassation est le respect des délais :

– En matière pénale, le pourvoi doit être formé dans un délai particulièrement bref, qui s’étend sur cinq jours à partir de la notification de la décision, soit une fois que la décision de justice a été prononcée.

– En matière civile, le délai peut être plus long ou plus court, selon le type de procédure et la nature de la décision attaquée. Il est donc recommandé de consulter un avocat pour vérifier le délai exact à respecter.

#### Les Stages de la Formation du Pourvoi

Pour former un pourvoi en cassation :

1. **Déclaration de Pourvoi :** La première étape consiste à effectuer une déclaration de pourvoi auprès du greffe de la Cour de cassation ou de la juridiction compétente en fonction de la nature de votre affaire.

2. **Mémoire en Demande :** Une fois le pourvoi formé, vous devrez déposer un mémoire en demande (ou un mémoire ampliatif), qui présente l’argumentation qui soutient votre demande de pourvoi.

#### Est-ce que le Pourvoi En Cassation Est Suspensif ?

Il faut noter que le pourvoi en cassation n’est généralement pas suspensif. Cela signifie que la décision sur laquelle vous faites appel continue à être mise en œuvre pendant que l’appel est réexaminé. Cependant, certaines exceptions s’appliquent, surtout dans le domaine de la procédure collective, où le réexamen peut déposer un effet suspensif d’exécution.

#### Conseils et Ressources

Pour mieux comprendre cette procédure complexe et faire face aux enjeux de votre cas, il est souvent indispensable de recourir à des conseils juridiques. Plusieurs ressources, telles que le site de la Cour de cassation ou des sites comme Ooreka, Ekie et jusqu’au Conseil d’État peuvent fournir des informations précieuses.

#### Conclusion

Le pourvoi en cassation est un outil de recours important pour contester une décision qui pourrait avoir été rendue en violation de la loi. Chaque étape de son processus, de la formation du pourvoi à la déclaration de l’argumentaire en faveur de la cassation, est un moment crucial qui requiert une attention particulière, de préférence avec l’aide d’un avocat. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter les ressources officielles listées plus haut. Bonne chance dans vos démarches juridiques!