qui fait signer la promesse de vente ?

Description

La vente pyramidale est une forme d’escroquerie, également connue comme cercles de dons, d’abondance ou d’écoute, ou bien bulles d’argent.
Ces systèmes sont caractérisés par leur aspect secret et la promesse de gains en argent. Leur fonctionnement se base sur le recrutement de nouveaux membres-donateur, plus que sur une réelle activité de vente de biens ou de services.
Le terme « pyramidal » identifie le fait que seuls les initiateurs du système (au sommet) profitent de l’opération en spoliant les membres de base.
Ces systèmes sont illégaux dans de nombreux pays.
Principe de fonctionnement[|]
Exemple où chaque membre doit recruter six personnes pour rembourser son investissement de départ : du fait de la progression géométrique, le second niveau doit comporter 36 personnes, le troisième 216 personnes, et ainsi de suite jusqu’à ce que le treizième niveau dépasse la somme des humains présents sur Terre.
Lors de la mise en place d’un système de vente pyramidale, une personne ou une organisation (le « recruteur ») propose à des personnes (les « membres »), de vendre un service ou un produit. Chaque membre doit acheter auprès de leur recruteur une adhésion au système, un investissement financier dans un stock du bien qui va être vendu ou sur un droit d’utiliser le service1,2,3.
Pour espérer gagner de l’argent, les membres doivent recruter d’autres personnes qui à leur tour vendront le bien ou le service, suivant les mêmes conditions de recrutement, à savoir l’achat initial d’un stock ou d’une autorisation de vente ou de pratiquer4,5. Ces nouvelles personnes deviennent alors des membres de second niveau, qui vont à leur tour tenter de recruter d’autres personnes, qui leur reverseront de l’argent sur les « ventes », et ainsi de suite1.
Chaque recruteur touche une part sur le recrutement d’une nouvelle personne5 ou sur les ventes des membres qu’il a recruté ; ainsi de l’argent remonte jusqu’à la personne ou l’organisation instigatrice de la vente1. Les membres du système sont invités à recruter de plus en plus de personnes3.
Pour rembourser la somme initiale et gagner de l’argent, les nouveaux membres doivent impérativement devenir des recruteurs qui vendent eux-mêmes du stock ou des autorisations de vente ou de pratique5, la simple vente de ces produits ne permettant pas de se rembourser2.
L’argument principal de vente est que plus les membres recrutent de vendeurs, plus ils s’enrichissent, chaque nouveau membre payant une redevance à la personne qui l’a recrutée. Les personnes les plus hautes dans la hiérarchie ont la garantie de gagner de l’argent4. Cependant, le système fonctionne suivant le principe mathématique de la progression géométrique, qui rend virtuellement impossible le recrutement de membres au bout de quelque temps. Si les premières personnes membres (le « haut » de la pyramide) peuvent avoir un retour sur leur investissement6, les personnes en « bas » de la pyramide ne peuvent plus recruter, et donc ne peuvent plus rembourser les sommes dues ou retrouver leur mise de départ ; elles sont victimes de l’escroquerie4,1.
Caractéristiques du système[|]
Il est assez rare qu’une pyramide ait un fonctionnement parfaitement explicite de ce point de vue. Le plus souvent, cette caractéristique fondamentale est dissimulée à l’aide de différentes techniques, qui sont autant de signe de reconnaissance.
Recrutement et secret[|]
Le recrutement de nouveaux membres se fait lors de séminaires, réunions à domicile, par téléphone, par courriel, par courrier ou par les médias sociaux3. Parmi les cibles, on trouve des personnes ayant un besoin immédiat d’argent7 ou des femmes ayant besoin de soutien8.
Les arguments sont souvent présentés par un discours qui inspire la confiance9. L’opération est parfois présentée comme étant une opération aux vertus sociales6.
Le secret est de mise, les personnes participants étant par exemple invitées à utiliser des pseudonymes lors des rencontres6 et à garder le secret quant à l’offre proposée9.
Il est difficile de trouver le contact public des organisateurs8.
Un enrichissement rapide et garanti est promis3.
L’opération est présentée comme « parfaitement légale »9 ou comme « n’étant pas un système pyramidal »3.
Payement à l’entrée[|]
Chaque membre doit payer pour entrer dans le système proposé1,2,3.
Globalement, le coût d’entrée est élevé3, disproportionné par rapport à ce qui sera proposé en échange10.
Argument autour de la vente[|]
Lors du recrutement, plusieurs arguments sont mis en avant concernant le produit ou le service :
vente d’un produit futur dont la commercialisation va commencer « bientôt »2, ou encore un voyage qui ne peut être fait que lorsqu’un groupe a été recruté ;
explication plausible : (fausse) opération commerciale ou financière, ou bien la pyramide prétend simplement réaliser des opérations « ordinaires » mais innover sur le mode de distribution des bénéfices (que les concurrents se mettraient dans la poche) ;
vente d’une méthode ou d’un produit « miracle »10
Il y a souvent tromperie sur la marchandise :
la pyramide prétend vendre un produit, en fait elle en vend un autre, par exemple une promesse de ce produit (promesse qui constitue, elle-même, un produit, mais bien sûr très différent de ce à quoi elle se rapporte) ; la matière financière est particulièrement propice à ce genre de tromperie.
le produit peut aussi s’avérer de faible qualité, impossible à vendre ou ayant un prix d’achat bien plus élevé qu’il ne devrait être3.
En contrepartie du statut de membre, certains systèmes ne donnent accès qu’à des notices d’information, destinées à vendre le bien (hypothétique) à d’autres personnes3.
Progression[|]
Certains systèmes ont des échelons clairement définis. Par exemple, au Canada francophone, le système nommé « La Moisson » avait pour rangs des « semeurs » (nouveaux entrants), qui devient devenir « faucheurs » puis « moissonneur », avant d’atteindre le grade de « meunier ». Ce cercle d’entraide a été démantelé par la Sûreté du Québec en 20048.
Conséquences[|]
Les systèmes pyramidaux sont illégaux dans de nombreux pays.
Outre l’aspect judiciaire, les systèmes pyramidaux entraînent des pertes en argent (non-recouvrement de la somme engagée6) et des conséquences sur les relations sociales3,11.
Le nombre de participants dénonçant ces escroqueries est faible par le fait que la participation peut constituer une complicité3, ou parce que dénoncer l’arnaque revient à dénoncer des proches12 ou à perdre des relations sociales8,6.
Cas des bulles d’argent ; des cercles de dons, d’abondance ou d’entraide[|]
Parfois, le système pyramidal n’est pas basé sur un produit ou un service, mais sur ce que ses initiateurs présentent comme un jeu. Il est alors demandé une mise de départ et le recrutement d’autres joueurs qui miseront à leur tour13. Ce principe est nommé « cercle de dons »11, « cercle d’abondance »12, ou « bulle d’argent »6.
Il existe aussi des cas de « cercles d’entraide », fonctionnant sur le même principe, et qui promettent un soutien moral, financier ou social8.
La promesse est de récupérer « plus tard » sa mise de départ ainsi qu’une importante plus-value8,7.
Plusieurs niveaux sont définis, chaque nouveau recrutement de membres (avec versement d’argent) permettant aux membres anciens de progresser dans la « hiérarchie » et de se rapprocher du remboursement de leur investissement de départ11. Une fois la somme remboursée, l’initiateur quitte le cercle de dons, laissant à sa tête autant de nouveaux « meneurs » qu’il en a recrutés (par exemple, si l’initiateur a recruté deux personnes, ces deux personnes sont chacune à la tête d’un nouveau cercle11). Mais bout d’un moment, du fait de la progression géométrique du nombre de personnes à recruter, il n’est plus possible de continuer le cercle13,11,12.
Afin de donner confiance aux personnes pouvant être recrutées, les instigateurs de ces cercles se remettent parfois dans le circuit9.
Démonstrations mathématiques[|]
Avions[|]
Prenons l’exemple de l’avion, constitué d’un pilote, deux copilotes, quatre hôtesses de l’air ou stewards, et huit passagers. Chaque semaine, le pilote prend le prix des billets des passagers, les passagers deviennent stewards en recrutant chacun deux passagers, les stewards deviennent copilotes et les copilotes deviennent pilotes chacun de leur propre avion.
semaine cumul nombre de personnes nombre d’avions en vol nombre de passagers nécessaires pour la semaine suivante Point de repère
1 15 1 16 La taille d’une petite entreprise est dépassée
2 31 2 32
3 63 4 64
4 127 8 128
5 255 16 256 Le nombre de Dunbar est dépassé
La taille d’une moyenne entreprise est dépassée
6 511 32 512
7 1 023 64 1 024
8 2 047 128 2 048 La population d’une commune en milieu rural est dépassée14
9 4 095 256 4 096 La population de Bellevue est dépassée
10 8 191 512 8 192 La population d’Évian-les-Bains est dépassée
11 16 383 1 024 16 384
12 32 767 2 048 32 768 La population de Lancy est dépassée
13 65 535 4 096 65 536 La population d’Ajaccio est dépassée
14 131 071 8 192 131 072 Le nombre d’employés de la plus grande entreprise française est dépassé
15 262 143 16 384 262 144 La population de Bordeaux est dépassée
16 524 287 32 768 524 288 La population de Lyon est dépassée
17 1 048 575 65 536 1 048 576 La population de Marseille est dépassée
18 2 097 151 131 072 2 097 152 La population de la Slovénie est dépassée
19 4 194 303 262 144 4 194 304 La population de Paris intra-muros est dépassée
20 8 388 607 524 288 8 388 608 La population de la Suisse est dépassée
21 16 777 215 1 048 576 16 777 216 La population du Niger est dépassée
22 33 554 431 2 097 152 33 554 432 La population du Canada est dépassée
23 67 108 863 4 194 304 67 108 864 La population de la France est dépassée
24 134 217 727 8 388 608 134 217 728 La population du Japon est dépassée
25 268 435 455 16 777 216 268 435 456 La population de l’Indonésie est dépassée
26 536 870 911 33 554 432 536 870 912 La population de l’Amérique du Nord est dépassée
27 1 073 741 823 67 108 864 1 073 741 824 La population de l’Europe est dépassée
28 2 147 483 647 134 217 728 2 147 483 648 La population de l’Afrique est dépassée
29 4 294 967 295 268 435 456 4 294 967 296 La population de l’Asie est dépassée
30 8 589 934 591 536 870 912 8 589 934 592 La population mondiale est dépassée
30 semaines représentent un peu moins de 7 mois.
Législations[|]
Carte du monde montrant, en vert, les pays où la vente pyramidale est illégale.
En Australie[|]
En Australie, il est illégal de promouvoir ou de participer à une vente pyramidale3.
En Belgique[|]
La loi du 14 juillet 1991 a été abrogée par la loi du 6 avril 2010, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (MB 12 avril 2010). Cette loi du 6 avril 2010 cite « des pratiques commerciales déloyales, EN TOUTES CIRCONSTANCES », et traite la vente pyramidale de façon plus particulière en ses articles 91 (paragraphe14°) et 127. Elle prévoit notamment un emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 26 à 20 000 euros (hors décimes additionnels).
Ces Lois ont été modifiées lors de l’adoption le 28 février 2013 du Code de Droit Economique, lequel est entré en vigueur le 12 décembre 2013. Il intègre notamment la directive 2005/29 CE sur la protection des consommateurs.
Dans ce Code, la vente pyramidale est interdite par les articles VI.100, 14° et VI.109 (le premier s’adressant aux consommateurs tandis que le second s’adresse aux entreprises). La participation à un système de vente pyramidale est passible d’une amende de 500 à 100 000 euros (hors décimes additionnels) et/ou d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans (article XV.87. du Code de Droit Économique).
Site de dépôt de plaintes []
Texte original de la loi []
Code de Droit Economique []
Au Canada[|]
Au Canada, participer à une organisation pyramidale est illégal8.
La loi sur la Concurrence (55.1 (1)), définit le système de vente pyramidale comme un
« système de commercialisation à paliers multiples dans lequel, selon le cas : a) un participant fournit une contrepartie en échange du droit d’être rémunéré pour avoir recruté un autre participant qui, à son tour, donne une contrepartie pour obtenir le même droit ; b) la condition de participation est réalisée par la fourniture d’une contrepartie pour une quantité déterminée d’un produit, sauf quand l’achat est fait au prix coûtant à des fins promotionnelles ; c) une personne fournit, sciemment, le produit en quantité injustifiable sur le plan commercial ; d) le participant à qui on fournit le produit :
(i) soit ne bénéficie pas d’une garantie de rachat ou d’un droit de retour du produit en bon état de vente, à des conditions commerciales raisonnables,
(ii) soit n’en a pas été informé ni ne sait comment s’en prévaloir. »
La loi interdit de mettre sur pied, d’exploiter, de promouvoir un système de vente pyramidale ou d’en faire la publicité sous peine d’amende dont le montant est fixé par le tribunal ou d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Le Code criminel dans son article 206. (1) e) dit ceci : « Conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ce plan, l’arrangement ou l’opération, ou de tout autre personne, une forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération […] Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque achète, prend ou reçoit un lot, un billet ou un autre article mentionné au paragraphe (1) »15.
En France[|]
La vente pyramidale (procédé dit de la « boule-de-neige » ou de la « chaîne d’argent ») est interdite en France depuis 1953.
Selon la législation française, « Il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites » et « cette interdiction est assortie de peines d’amende ou de prison »16.
En 2012, la Miviludes a établi un guide pour donner « aussi bien aux professionnels de la santé qu’aux particuliers »17 les démarches à suivre, notamment dans le cas où ils sont contactés pour la « diffusion de produits complémentaires thérapeutiques par le système des ventes pyramidales »18.
En Suisse[|]
La Loi fédérale sur la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 rend déloyale cette pratique qui devient ainsi illicite, par l’article 3, alinéa 1, lettre r. Le texte déclare : « Agit de façon déloyale celui qui […] subordonne […] la distribution de primes ou l’octroi d’autres prestations à des conditions dont l’avantage pour l’acquéreur dépend principalement du recrutement d’autres personnes plutôt que de la vente ou de l’utilisation de marchandises ou de prestations (système de la boule de neige, de l’avalanche ou de la pyramide) »19.
Les cercles de dons, assimilés jusqu’au 31 mars 2012 à les loteries illégales puis, après cette date, à de la concurrence déloyale, sont interdits11.
Différence avec les systèmes de vente multi-niveau[|]
Ce système se confond fréquemment avec la « vente multiniveau » ou « commercialisation à paliers multiples » (en anglais multi-level marketing ou « MLM »). Cependant des différences entre ces systèmes permettent à certains pays d’interdire la vente pyramidale alors que la vente multiniveau est légale (notamment en France grâce au statut de Vendeur à domicile indépendant (VDI)20).
Le MLM a pour but de vendre des produits existants via des revendeurs identifiés, alors que la vente pyramidale a pour but de recruter des membres qui « investissent » dans un système1.
La distinction est parfois difficile à faire : la société Herbalife (qui présentait son activité comme de la vente multiniveau) a été condamnée à de multiples reprises pour vente pyramidale21,22.
Notes et références[|]
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a b c d e f g h i j k et l (en) Australian Competition and Consumer Commission, « Pyramid schemes » [], sur www.scamwatch.gov.au, 14 mai 2015 (consulté le 19 septembre 2021)
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a b et c La Finance Pour Tous, « Système de vente pyramidale » [], sur La finance pour tous (consulté le 19 septembre 2021)
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a et b « Auch. La pyramide explorée sans les avocats des prévenus » [], sur ladepeche.fr (consulté le 19 septembre 2021)
↑ Insee – Définitions et méthodes – Commune rurale []
↑ http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03035.html []
↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032227258 [] Article L 121-15 du Code de la Consommation 1er et 2e alinéas
↑ « Guide Santé et dérives sectaires | Miviludes » [], sur www.derives-sectes.gouv.fr (consulté le 11 août 2016)
↑ « Guide santé et dérives sectaires » [] [PDF], sur www.derives-sectes.gouv.fr (ISBN 978-2-11-008930-4, consulté le 11 août 2016), p. 5
↑ https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19860391/index.html []
↑ Plus qu’un job, un métier [], L’Express.
↑ Joel Rosenblatt, « Herbalife to Pay $15 Million to End ‘Pyramid Scheme’ Suit » [], sur Bloomberg.com (consulté le 11 août 2016)
↑ « Herbalife Will Restructure Its Multi-level Marketing Operations and Pay $200 Million For Consumer Redress to Settle FTC Charges | Federal Trade Commission » [], sur Federal Trade Commission (consulté le 10 août 2016)
Voir aussi[|]
Sur les autres projets Wikimedia :
vente pyramidale, sur le Wiktionnaire
Articles connexes[|]
Système de Ponzi
Théorie du plus grand fou
Effet boule de neige
Chaîne de lettres
Programme d’investissement à haut rendement
Escroquerie
QNet
Herbalife
Liens externes[|]
(es) Células de la abundancia, phénomène ibérique
Loi canadienne : CanLII, Loi sur la Concurrence, article 55.1 []
Loi canadienne : CanLII, Code criminel, article 206. (1) []
Office fédéral de la justice Suisse: Systèmes boule de neige et concours []
Loi belge du 14 juillet 1991 []
Code de la consommation en France (Version consolidée au 2 septembre 2010) []
[]
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Promesse de vente : Tout ce qu’il faut savoir avant de signer
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède de quelques mois la signature de l’acte définitif chez le notaire. Similaire au compromis de vente, elle présente moins de contraintes pour l’acheteur potentiel, qui peut décider ou non de lever son option d’achat à l’issue du délai de validité.

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La promesse de vente et le compromis de vente – Notaires
Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire) ou par un acte sous signature privée enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 125€.

https://www.logic-immo.com › vendre › promesse-de-vente › signature-promesse-vente-2-80-20

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La signature de la promesse de vente – Logic-immo
Une promesse de vente peut être signée devant un notaire, ce n’est cependant pas obligatoire. La signature peut parfaitement avoir lieu sous-seing privé, c’est-à-dire entre particuliers. Dans ce cas de figure, il est vivement conseillé de se faire assister par un agent immobilier afin de rédiger correctement ce document.

https://www.maif.fr › habitation › guide-achat-immobilier › signature-compromis-vente

https://www.maif.fr › habitation › guide-achat-immobilier › signature-compromis-vente
Comment se passe la signature du compromis de vente – MAIF
Lors de la signature du compromis de vente, acheteur et vendeur d’un bien immobilier se réunissent pour contractualiser leur engagement réciproque. C’est une étape indispensable avant la signature de l’acte définitif, qui fixe les termes et conditions de leur engagement.

https://www.pap.fr › vendeur › compromis-vente › signer-un-compromis-de-vente › a1780

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Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du compromis de vente …
Signer un compromis de vente L’achat ou la vente d’un logement passe toujours par la signature d’un compromis qui fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s’occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l’acte de vente.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2965

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2965
Promesse de vente d’un logement existant – Service-public.fr
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document…

https://immobilier.lefigaro.fr › acheter › guide-d-achat-immobilier › 48-promesse-de-vente-que-doit-elle-contenir-avant-de-signer

https://immobilier.lefigaro.fr › acheter › guide-d-achat-immobilier › 48-promesse-de-vente-que-doit-elle-contenir-avant-de-signer
Promesse de vente : contenu, frais, rétractation…
Où signer la promesse de vente ? La promesse de vente peut être signée chez le notaire, et prend ainsi la forme d’acte authentique. Vous devez obligatoirement passer par un notaire si la durée de…

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https://reassurez-moi.fr › guide › immobilier › compromis-vente
Compromis de vente, comment se passe la signature ? Mise à jour 2022
Le compromis de vente est un document qui engage acheteur et vendeur sur la vente définitive d’un bien immobilier. On parle également d’avant-contrat. Il est signé lorsque le vendeur et l’acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-7861504-2-notaires-a-la-promesse-de-vente-ou-signer

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-7861504-2-notaires-a-la-promesse-de-vente-ou-signer
2 notaires à la promesse de vente – où signer – Droit-Finances
Je pensais que c’est le vendeur qui choisissait son notaire et que le client peut ramener son propre notaire lors de la signature de la promesse de vente, je pensais que dans tous les cas la signature se fait chez le notaire du vendeur (donc mon notaire choisi)

https://www.experts-immobilier.fr › qui-paie-les-frais-en-cas-de-promesse-de-vente

https://www.experts-immobilier.fr › qui-paie-les-frais-en-cas-de-promesse-de-vente
Qui paie les frais en cas de promesse de vente ? – Experts Immobilier
Un compromis qui a été fait sans notaire dans le cadre d’une intention privée, c’est-à-dire directement entre les parties, est également possible. Cependant, il est recommandé d’appeler systématiquement un notaire pour signer un contrat de vente, qui parle alors plus généralement d’une promesse de vente.

https://www.youtube.com/watch?v=_scYZJ0E5gA